Ai-je le droit de prolonger la pĂ©riode dâessai en cas dâabsence pour maladieâŻ?
ExĂ©cution et rupture de la pĂ©riode dâessai
Lâobjectif de la pĂ©riode dâessai est de vous permettre dâĂ©valuer les compĂ©tences du salariĂ© nouvellement recrutĂ©, de connaĂźtre ses aptitudes Ă occuper cet emploi.
Elle permet Ă©galement Ă ce dernier dâapprĂ©cier si les fonctions occupĂ©es lui conviennent (Code du travail, art. L. 1221-20). Il faut donc laisser le temps au salariĂ© de montrer ses compĂ©tences.
Pendant la durĂ©e de la pĂ©riode dâessai, le contrat de travail peut ĂȘtre rompu sans quâil soit nĂ©cessaire de motiver cette rupture.
Mais durant un arrĂȘt de travail, le contrat de travail Ă©tant suspendu, le salariĂ© nâest pas en mesure de dĂ©montrer ses qualitĂ©s professionnelles.
Notez le
Vous avez la possibilitĂ© de rompre la pĂ©riode dâessai pendant cette suspension du contrat de travail mais votre dĂ©cision ne doit pas ĂȘtre liĂ©e Ă lâĂ©tat de santĂ© du salariĂ©. Si câest le cas, on serait en prĂ©sence dâune mesure discriminatoire liĂ©e Ă lâĂ©tat de santĂ© du salariĂ©.
Si lâarrĂȘt maladie a pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, la pĂ©riode dâessai ne peut pas ĂȘtre rompue pendant la suspension du contrat, sauf :
faute grave ;
impossibilitĂ© de maintenir ce contrat pour un motif Ă©tranger Ă lâaccident ou Ă la maladie (Code du travail, art. L. 1226-9).
Dans ce cas, l'employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel.
Prolongation de la pĂ©riode dâessai
Oui, la pĂ©riode dâessai est prolongĂ©e en cas dâarrĂȘt maladie. La date de fin de la pĂ©riode dâessai est repoussĂ©e de la durĂ©e exacte de lâabsence pour maladie, dans la limite de la durĂ©e de lâessai restant Ă courir (non exĂ©cutĂ©e).
Les Editions Tissot vous proposent un modĂšle de lettre afin dâinformer le salariĂ©, extrait de la documentation  « GĂ©rer le personnel ACTIV ».
Illustration
Un salariĂ© embauchĂ© avec 3 mois dâessai est malade pendant 2 semaines aprĂšs 1 mois dâactivitĂ©, sa pĂ©riode dâessai sera effectivement prolongĂ©e de 2 semaines.
Si cette maladie dĂ©bute une semaine avant la fin de lâessai, Ă son retour, lâessai sera prolongĂ© dâune semaine et non de 2. En effet, une seule semaine de la pĂ©riode dâessai nâa pas Ă©tĂ© effectuĂ©e.
La prolongation de la pĂ©riode dâessai est Ă distinguer du renouvellement. La possibilitĂ© de renouveler la pĂ©riode dâessai ne se prĂ©sume pas, cette possibilitĂ© doit ĂȘtre expressĂ©ment stipulĂ©e dans le contrat de travail ou la lettre dâengagement (Code du travail, art. L. 1221-23).
Par ailleurs, la pĂ©riode dâessai ne pourra ĂȘtre renouvelĂ©e qu'une fois, seulement si un accord de branche Ă©tendu le prĂ©voit. Cet accord fixera les conditions et les durĂ©es de renouvellement (Code du travail, art. L. 1221-21).
Si rien nâest prĂ©vu dans lâaccord de branche, il est impossible de recourir au renouvellement de la pĂ©riode dâessai, mĂȘme avec lâaccord du salariĂ©.
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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