Ai-je le droit de minorer le montant de la contrepartie financière d’une clause de non-concurrence selon les circonstances de la rupture du contrat de travail ?

Une clause de non-concurrence institue une interdiction pour le salarié :

• de conclure un contrat de travail ou d’exercer les mêmes fonctions auprès d’une entreprise concurrente ;
• voire de développer, à titre personnel, une activité concurrente à la vôtre.

L’originalité d’une telle clause repose alors sur le fait que celle-ci produit ses effets au moment de la rupture du contrat de travail. Et plus précisément :

• au lendemain du dernier jour travaillé par le salarié si celui-ci accomplit un préavis ;
• au lendemain du départ effectif du salarié si celui-ci est dispensé d’exécuter un préavis.

Au regard de la lourde atteinte qu’elle porte à la liberté d’exercer une activité professionnelle, la validité d’une clause de non-concurrence se retrouve suspendue à la réunion de sept conditions :

• être établie par écrit : au sein du contrat de travail ou d’une convention collective ;
• être acceptée par le salarié de façon claire et non équivoque ;
• être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise ;
• être limitée dans le temps ;
• être limitée dans l’espace ;
• tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
• instituer le versement obligatoire d’une contrepartie financière, et ce, quelle que soit la nature de la rupture.

Concernant plus spécifiquement la contrepartie financière, celle-ci doit être proportionnelle aux contraintes imposées au salarié. C’est-à-dire que son montant ne doit pas être :

• dérisoire et, le cas échéant, inférieur au montant prévu dans la convention collective ;
• ou anormalement élevé.

Par ailleurs :

Non, vous ne pouvez pas minorer le montant de cette contrepartie financière en fonction des circonstances de la rupture.

Celui-ci doit donc rester identique notamment en cas de :

• rupture conventionnelle ;
• démission ;
• licenciement pour faute grave ou lourde.

Toute clause contractuelle ou disposition conventionnelle instituant une telle minoration est inopposable au salarié. De ce fait, ce dernier, toujours tenu à son obligation de non-concurrence, doit bénéficier du versement intégral de la somme envisagée.

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