Adhésion au contrat de sécurisation professionnelle : la protection de la salariée en état de grossesse est-elle remise en question ?
Temps de lecture : 3 min
La salariée en état de grossesse bénéficie d’une protection contre le licenciement. Mais cette protection s’applique-t-elle lorsque la salariée a accepté la proposition d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Protection de la salariée en état de grossesse contre le licenciement
Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Elle est protégée pendant :
sa grossesse ;
l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
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Cette protection s’applique également pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
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Protection de la salariée en état de grossesse contre le licenciement
Pendant sa maternité, la salariée bénéficie d’une protection spécifique contre le licenciement. Elle est protégée pendant :
sa grossesse ;
l’intégralité des périodes de suspension de son contrat de travail auxquelles elle a droit au titre de son congé maternité et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé maternité (Code du travail, art. L. 1225-4).
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Cette protection s’applique également pendant les 10 semaines suivant l’expiration de ces périodes.
Mais sachez qu’il est toutefois possible de rompre le contrat de travail, en cas :
de faute grave de la salariée. Cette faute ne doit pas être liée à son état de grossesse ;
de maintien impossible du contrat de travail pour un motif Ă©tranger Ă sa grossesse ou Ă son accouchement.
Attention
Dans ces deux cas de figure, le licenciement ne pourra pas être notifié ou prendre effet pendant les périodes de suspension du contrat de travail au titre du congé maternité et des congés payés pris immédiatement après. Il faut attendre le retour de la salariée ou le licenciement sera nul.
Protection de la salariée en état de grossesse et acceptation du CSP
Il faut également savoir que l’existence d’un motif économique ne caractérise pas, à elle seule, l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Et donc si vous envisagez de licencier une salariée qui bénéficie de la protection, il faut expliquer, dans la lettre de licenciement, en quoi le motif économique justifie le maintien impossible de son contrat.
Dans le cadre d’une procédure de licenciement économique, vous devez, sous certaines conditions, proposer aux salariés concernés d’adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Si la personne accepte d’adhérer au CSP, le contrat de travail est rompu à l’issue d’un délai de réflexion de 21 jours.
Mais si la salariée est en état de grossesse, faut-il prendre des dispositions particulières ? Oui. La Cour de cassation a rappelé dans une décision du 4 octobre 2023 que le contrat de sécurisation professionnelle constitue une modalité de licenciement pour motif économique. Il ne caractérise pas l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
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La protection contre le licenciement est appréciée à la date d’expiration du délai de 21 jours pour adhérer au CSP.
A cette date, si la salariée bénéficie de la protection contre le licenciement, vous devez motiver la rupture en justifiant de l’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 2023, n° 21-21.059 (la protection de la salariée en état de grossesse n’est pas remise en cause lorsque la personne accepte d’adhérer au CSP)
Juriste en droit social et rédactrice au sein des Editions Tissot
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