Activité partielle de longue durée : dispositif prolongé

Le dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) permet à toute entreprise confrontée à des difficultés économiques durables, mais dont la pérennité n’est pas remise en question, de diminuer l’horaire de travail de tout ou partie de ses salariés, en contrepartie d’engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. L’employeur verse au salarié une indemnité afin de compenser cette réduction d’activité, et perçoit une allocation de l’Etat au titre des heures chômées.

L’APLD est un dispositif temporaire, soumis à la conclusion d’un accord collectif ou à l’établissement d’un document unilatéral. Cet accord ou ce document doit être validé ou homologué par l’administration et donc transmis au plus tard le 31 décembre 2022. Le dispositif a été prolongé par décret. Les documents devaient à l’origine être déposés avant le 30 juin 2022.

Si un accord de branche étendu prévoit la mise en place de l’APLD au niveau de votre secteur d’activité, vous pouvez élaborer un document unilatéral pour adhérer à ce régime de branche. Vous pouvez également décider de conclure un accord collectif au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe pour compléter et adapter le régime de branche aux spécificités de votre entreprise.

S’il n’existe pas d’accord au niveau de la branche, vous devez obligatoirement conclure un accord collectif au niveau de l’entreprise, de l’établissement ou du groupe pour mettre en place l’APLD.

L’accord collectif doit comporter un préambule présentant un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’établissement, de l’entreprise, du groupe ou de la branche. Il doit également contenir les mentions suivantes :

la date de début et la durée d’application du dispositif ;

• les activités et salariés concernés ;
• la réduction maximale de l’horaire de travail ;
• les engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle ;
• les modalités d’information des organisations syndicales de salariés signataires et du CSE.

L’accord collectif peut peut également prévoir :

• les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux et les actionnaires, fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés ;
• les conditions de prises de congés payés et d'utilisation du compte personnel de formation, avant ou pendant l'APLD ;
• les moyens de suivi de l'accord par les organisations syndicales.

Le document unilatéral, quant à lui, doit préciser les conditions de mise en œuvre, au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, des stipulations de l’accord de branche étendu. Il doit contenir les mêmes mentions obligatoires que celles de l’accord collectif.

Le dispositif d’APLD est limité dans le temps. Sa durée d’application est de 6 mois, renouvelables dans la limite de 36 mois consécutifs ou non sur une période de référence de 48 mois consécutifs à compter du premier jour de la première période d'autorisation d'activité partielle accordée par l'autorité administrative.

Si vous souhaitez bénéficier du régime d’APLD en application d'un accord de branche étendu, vous devez préalablement consulter le CSE lorsqu'il existe.

Cette consultation préalable n'est pas obligatoire dans le cadre de la négociation d’un accord collectif. En pratique cependant, le CSE devra être consulté au titre de ses attributions générales.

Concernant l’accord collectif, vous devez adresser une demande de validation par voie dématérialisée à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS), qui dispose de 15 jours pour le valider.

Quant au document unilatéral, il doit également être transmis par voie dématérialisée à l’administration, qui dispose de 21 jours pour l’homologuer. Le cas échéant, la demande d’homologation est accompagnée de l’avis rendu par le CSE.

Les demandes de validation ou d’homologation doivent être effectuées à l’adresse suivante : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La décision de validation ou d’homologation vous sera notifiée par voie dématérialisée, ainsi qu’au CSE et, pour un accord collectif, aux organisations syndicales signataires. Elle vaut autorisation de recours à l’APLD accordée pour 6 mois. Elle pourra être renouvelée par période de 6 mois en fonction de votre bilan de suivi des engagements.

Vous pouvez réduire l'activité de l'entreprise dans la limite de 40 % de la durée légale du travail, et faire travailler vos salariés 60 % de celle-ci.

Exceptionnellement, la réduction peut être portée à 50 % sur décision de la DDETS, dans les conditions prévues par l'accord collectif ou par le document unilatéral et l’accord de branche étendu.

Vous devez verser aux salariés concernés une indemnisation égale à 70 % de leur rémunération brute par heure chômée, soit environ à 84 % du salaire net horaire, dans la limite de 70 % de 4,5 SMIC.

L’allocation qui vous est versée par l’Etat équivaut à 60 % de la rémunération horaire brute du salarié. Le montant de l’allocation ne peut être inférieur à 8,37 euros (8,59 euros à partir du 1^er mai 2022) par heure, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

Le périmètre de vos engagements en matière de maintien de l'emploi et de formation professionnelle est fixé par l'accord. Il doit porter a minima sur les salariés placés en activité partielle de longue durée.

À défaut de précision dans l’accord, il porte sur l'intégralité des emplois de l'établissement ou de l'entreprise.

Vous pourrez renouveler votre demande d’APLD auprès de la DDETS, avant l’échéance de chaque période d’autorisation de 6 mois, et dans la limite de la durée de l’accord.

Pour cela, vous devrez transmettre à la DDETS un bilan sur la mise en oeuvre de l’accord, portant sur les points suivants :

• le nombre d’heures chômées et le taux de réduction d’activité des salariés ;
• le respect de vos engagements concernant l’emploi et la formation professionnelle ;
• les modalités d’information des organisations syndicales signataires et du CSE sur la mise en oeuvre de l’accord.

Ce bilan doit être accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité.

Pour vous accompagner dans la rédaction et la mise en oeuvre d’un accord collectif d’activité partielle de longue durée, les Editions Tissot vous proposent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV’ », et la procédure intéractive Lumio « Négocier et mettre en oeuvre un accord collectif d’activité partielle de longue durée (APLD) ».

Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, Jo du 9
Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi, Jo du 14