Activité partielle : confirmation de l’augmentation des taux horaires minimums au 1er novembre 2024

Lorsque vous êtes contraint de réduire ou suspendre temporairement votre activité, vous pouvez placer vos salariés en position d’activité partielle pour les motifs suivants :

• conjoncture économique ;
• difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
• sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel ;
• transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
• ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

En cas d’activité partielle, vous devez verser aux salariés concernés une indemnité d’activité partielle. Elle vous est en partie remboursée par l’Etat sous forme d’allocation.

Ainsi, vous percevez de l’Agence de services et de paiement (ASP), une allocation d’activité partielle dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 36 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Ce taux horaire ne peut être inférieur à un plancher qui était fixé à 8,30 euros depuis le 1er janvier 2024 suite à la revalorisation du SMIC à cette même date.

Pour les heures chômées depuis le 1er novembre 2024, il s’élève à 8,46 euros. L’allocation est plafonnée à 19,25 euros par heure non travaillée (36 % de 4,5 SMIC).

Sous certaines conditions, vous pouvez recourir au dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD) si vous êtes confronté à une réduction d’activité durable qui n’est pas pour autant de nature à compromettre la pérennité de votre entreprise.

Vous percevez dans ce cas une allocation dont le taux horaire est égal, pour chacun de vos salariés concernés, à 60 % de leur rémunération horaire antérieure brute dans la limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Celle-ci ne peut être inférieure à un plancher égal au taux horaire du SMIC net. Celui-ci s’élevait à 9,22 euros depuis le 1er janvier 2024. Il s’élève désormais à 9,40 euros pour les heures chômées depuis le 1er novembre 2024. Le plafond est fixé à 32,08 euros par heure non travaillée.

Pour en savoir plus sur l’activité partielle, nous vous recommandons notre documentation « Social Bâtiment ACTIV » qui inclut des procédures interactives pour vous accompagner dans la mise en place de l’activité partielle de droit commun et de l’APLD.

Décret n° 2024-1149 du 4 décembre 2024 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable, Jo du 5