Visite de reprise : nécessaire de l’organiser avant de proposer une mutation à un salarié de retour de maladie

Les faits

M. X, engagé depuis plus de 30 ans au sein d’un groupe bancaire, a été victime d’un accident de moto non professionnel, à la suite duquel il a présenté de multiples fractures et subi plusieurs hospitalisations et interventions. Au terme d’une longue convalescence, il s’est vu reconnaître le statut de travailleur handicapé.

Suite à cet accident et pour des raisons médicales (M. X souhaitant demeurer à proximité de son équipe médicale), le salarié a refusé diverses propositions de mutation de l’employeur.

M. X considérant avoir été victime de mesures discriminatoires notamment en matière de mutations, il demande aux juridictions prud’homales la résiliation de son contrat de travail. Le salarié reproche notamment à l’employeur d’avoir fait fi des considérations médicales en proposant les mutations.

L’employeur considère n’avoir pas eu connaissance des raisons de santé s’opposant à la mutation de l’intéressé, celui-ci ayant toujours effectué régulièrement des déplacements professionnels (plus de 16 au cours de sa carrière). En outre, il fait valoir que le salarié, « en sa qualité de chef d’établissement [aurait dû] donner l’exemple et se rendre personnellement à la médecine du travail » pour anticiper sa reprise du travail.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel rejette néanmoins l’argumentaire de l’employeur aux motifs que ce dernier, tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise, doit en assurer l’effectivité.

Par conséquent, pour les juges, l’employeur devait, avant toutes décisions individuelles concernant le salarié, prendre en considération certains paramètres relatifs à l’âge, à la résistance physique ou à l’état de santé physique et mentale du travailleur notamment en faisant passer au salarié les visites de reprise et les visites périodiques.

L’employeur ne pouvait donc, dès lors, laisser son salarié reprendre son travail après une succession d’arrêts de travail pour maladie, ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s’assurer de son aptitude à l’emploi envisagé.

Décision confirmée par la Cour de cassation qui estime que la cour d’appel a fait une appréciation souveraine des faits.

Aussi, l’employeur qui propose plusieurs mutations sans convoquer le salarié à une visite de reprise commet une faute suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat de travail. De sorte que la résiliation judiciaire par le salarié de son contrat de travail aux torts de l’employeur produit donc les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

Pour tout savoir des obligations de l’employeur concernant les visites de reprise, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation sociale, 20 octobre 2015, n° 14–14.992 (l’employeur commet un manquement à son obligation de sécurité de résultat en n’organisant pas de visite de reprise à l’issue des nombreux arrêts de travail du salarié