Usure professionnelle : quelles nouveautés ?

Un fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle est créé au sein de la Caisse nationale de l’Assurance maladie. Le montant de la dotation de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles du régime général au fonds est fixé chaque année par arrêté.

Il aura pour mission de participer au financement par les employeurs :

• d’actions de sensibilisation et de prévention ;
• d’actions de formation éligibles au CPF ;
• et d’actions de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux risques professionnels.

Il pourra notamment financer des entreprises identifiées par les CARSAT en vue de soutenir leurs démarches de prévention.

Les orientations du fonds se fondent sur une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels, qui s’appuie sur les listes établies, le cas échéant, par les branches professionnelles.

Un décret doit venir fixer les modalités de fonctionnement de ce fonds.

Chaque salarié peut mobiliser les droits inscrits sur son CPF afin de contribuer au financement d'une action de formation certifiante, destinée à lui permettre de changer de métier ou de profession dans le cadre d'un projet de transition professionnelle.

La réforme des retraites prévoit que le projet de transition professionnelle d’un salarié concerné par les facteurs de risques professionnels pourra être financé par la dotation France compétences aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales.

Il faut pour cela que le projet soit cofinancé par l’employeur. Il faut aussi que le salarié ait une durée minimale d’activité dans un métier concerné par les facteurs de risques professionnels (qui sera fixé par décret) sauf s’il est bénéficiaire de l’obligation d’emploi.

Loi de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023, définitivement adoptée le 20 mars 2023, art.17