Temps partiel thérapeutique : neutralisé pour le calcul du salaire de référence de l’indemnité de licenciement
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Le temps partiel thérapeutique est un dispositif générateur d’une diminution, parfois sensible, du temps de travail et de la rémunération du salarié. Or, comme vient de l’affirmer la Cour de cassation, cette situation dictée par l’état de santé de ce dernier ne doit pas le défavoriser outre mesure, notamment pour le calcul de son indemnité de licenciement.
Indemnité de licenciement : rappel des règles sur la détermination du salaire de référence
Tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 8 mois bénéficie, en cas de licenciement, d’une indemnité égale à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans.
Rappel
Il n’y a pas lieu de verser cette indemnité si la mesure de licenciement est justifiée par une faute grave ou lourde de votre salarié.
Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité correspond, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié, à la moyenne :
- des 12 derniers mois précédant son licenciement ;
- de l'ensemble des mois précédant son licenciement si son ancienneté est inférieure à 12 mois ;
- des 3 derniers mois précédant son licenciement.
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