Taux AT dématérialisé : débat sur la date de notification

En 2018, la Sécurité sociale a ouvert aux entreprises la possibilité de recourir à la dématérialisation de leurs taux de cotisations AT, via la plateforme Net-Entreprises, en substitution des notifications papier. La loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 a transformé cette faculté en obligation. C’est ainsi que l’alinéa 4 de l’article L. 242-5 du Code de la sécurité sociale dispose :

« Les décisions relatives au taux de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles et au classement des risques dans les différentes catégories sont notifiées à l'employeur par voie électronique par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail compétente selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale.
Après la réalisation par l'employeur des démarches nécessaires à la mise à disposition de ces décisions, celles-ci sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition ».

Il y a même une pénalité dans le cas où l’employeur n’aurait pas réalisé les démarches nécessaires à la mise à disposition dématérialisée de ces décisions (à savoir s’inscrire sur Net-Entreprises et adhérer au compte AT/MP).

Même si l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale indique que les décisions sont réputées notifiées à leur date de consultation et au plus tard dans un délai de quinze jours suivant leur mise à disposition, la cour d’appel d’Amiens explique qu’elle s’est retrouvée à plusieurs reprises face à une difficulté d’interprétation dudit texte, notamment lorsque la consultation du taux AT avait été réalisée avant la réception de toute notification.

Pour précision, la Sécurité sociale met à disposition des employeurs les taux AT sur la plateforme Net-Entreprises. Chaque personne habilitée par l’entreprise peut les consulter à tout moment dès lors qu’ils sont disponibles sur la plateforme. Or, il existe un laps de temps de quelques jours entre la date de mise à disposition effective sur le site et la date à laquelle l’employeur reçoit une notification électronique lui indiquant que les taux AT sont disponibles sur la plateforme.

Dans l’affaire soumise pour avis à la Cour de cassation, l’employeur considérait que le délai de forclusion courait à compter de la réception par mail de l’information selon laquelle les décisions de taux AT étaient disponibles sur la plateforme.

La CARSAT quant à elle, constatant qu’une personne habilitée s’était connectée sur Net-Entreprises et avait eu accès à la décision en question avant même que le mail d’information de mise à disposition ne soit envoyé à l’employeur, considérait que c’était bien à la date de consultation effective que devait débuter le délai, peu importe que l’employeur n’ait pas encore reçu le mail officiel.

En vertu de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, s’agissant de l’interprétation d’un texte nouveau, la cour d’appel d’Amiens a demandé à la Cour de cassation de se positionner.

C’est chose faite dans son arrêt du 5 octobre 2023 : « la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l’employeur l’avis de dépôt l’informant qu’une décision est mise à sa disposition et qu’il a la possibilité d’en prendre connaissance dès lors que la décision n’a pas été consultée plus de quinze jours à compter de sa mise à disposition ».

Sans surprise, la Cour de cassation adopte une position plutôt logique, celle de la première consultation effective par une personne habilitée. Charge à l’employeur de contrôler les habilitations de ses salariés sur la plateforme afin que le délai ne commence pas à courir lors de l’ouverture inopinée d’une décision par une personne non concernée par les AT/MP.

Pour toutes vos questions liées à la tarification AT-MP, vous pouvez vous aider de la documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 5 octobre 2023, n° 23.70.009 (la décision relative au taux de la cotisation due au titre des risques professionnels est réputée notifiée à la date de sa première consultation par une personne habilitée, peu important la date à laquelle a été adressé à l'employeur l'avis de dépôt l'informant qu'une décision est mise à sa disposition)