Santé et sécurité au travail : les changements au 1er juillet 2024

Publié le 02/07/2024 à 14:15·Modifié le 02/09/2024 à 09:29

Temps de lecture : 4 min

Prévention des risques Conditions de travail Document unique Evaluation des risques Pénibilité au travail

Contenu réservé aux abonnés à l'Actualité Premium

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Le mois de juillet constitue, en vertu de plusieurs textes, une échéance importante pour bon nombre de sujets en matière de santé et de sécurité au travail. Mais entre les mesures qui entreront effectivement en vigueur et celles dont la mise en application a été reportée, un état des lieux s’impose.

Interruption médicale de grossesse : indemnisation sans délai de carence de l’arrêt de travail

C’est la loi de financement de la Sécurité sociale 2024 qui, en son article 64, a acté l’indemnisation des arrêts de travail, sans délai de carence, pour les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse (IMG).

La loi prévoyait une application de la mesure pour les arrêts de travail prescrits à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard le 1er juillet 2024. Or, aucun décret n’a été publié. La mesure s’applique donc depuis le 1^er juillet dernier.

Source : Loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, Jo du 27, art. 64

Nouvelles modalités relatives à la traçabilité de l'exposition des salariés

Depuis le 5 avril 2024, les employeurs sont tenus, dans un objectif de traçabilité, d’établir et de tenir à jour une liste répertoriant les salariés susceptibles d'être exposés à des agents chimiques « CMR » (cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction).

Sachez que cette liste doit être établie au plus tard d’ici le 5 juillet 2024. Les jours sont donc comptés.

Pour accompagner les employeurs dans cet exercice, les Editions Tissot proposent leur nouveau kit « Vous avez dit CMR ? ».

Il vous reste 68% du contenu à lire.

Ce contenu est payant. Vous avez déjà un accès ? Connectez-vous

Continuez votre lecture
Accédez à toute l'Actualité Premium

30 jours gratuits

Aucun paiement requis

Thématique : Textes officiels (Santé-Sécurité)