Santé des femmes : les deux changements qui doivent intervenir en matière d’IJSS

Publié le 13/12/2023 à 08:18

Temps de lecture : 2 min

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Deux nouveaux cas de figure vont permettre prochainement aux femmes de bénéficier d’un arrêt de travail sans délai de carence.

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Une indemnisation sans carence en cas d’arrêt de travail liée à une interruption spontanée de grossesse au 1er janvier 2024 au plus tard

La loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse accorde l’indemnité journalière de Sécurité sociale sans délai de carence (normalement de 3 jours) pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse.

Cela vaut pour les interruptions spontanées de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Une nouveauté qui doit s’appliquer à compter d'une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024. Mais pour l’instant aucun décret n’a été publié.

Une indemnisation sans carence en cas d’arrêt de travail liée à une interruption médicale de grossesse au 1er juillet 2024 au plus tard

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 prévoit que les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse (aussi appelée avortement thérapeutique) vont pouvoir bénéficier des IJSS sans délai de carence.

Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard à partir du 1er juillet 2024.

Notez le

La loi de financement de la Sécurité sociale 2024 est considérée comme définitivement adoptée depuis le 4 décembre 2023 suite à l’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution. Mais elle a fait l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel.

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8
Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, considérée comme définitivement adoptée par l’Assemblée nationale le 4 décembre 2023, art.41