Report des congés payés en cas de maladie : l’Europe somme la France de se mettre rapidement en conformité

Si un arrêt de travail pour maladie est établi avant la période de congés, alors le Code du travail prévoit que le salarié bénéficie d’un report à son retour d’arrêt maladie. 

Ainsi, les congés payés qui étaient programmés et qui coïncident finalement avec la période d’arrêt de travail ne sont pas perdus, et le salarié pourra en bénéficier ultérieurement.

En revanche, lorsque le salarié tombe malade pendant ses congés, et bénéficie donc d’un arrêt alors qu’il est déjà en vacances, ces derniers ne sont en principe pas reportés.

En effet, aucune disposition du Code du travail ne prévoit, dans cette situation, que l’employeur soit obligé d'accorder un report.

A ce jour, la Cour de cassation considère que l’arrêt de travail délivré pendant les congés payés du salarié ne suspend pas ces derniers. Le salarié doit reprendre son poste à la date initialement prévue si l’arrêt maladie prend fin avant le terme de ses congés.

Toutefois, la loi française entretient une contradiction avec le droit de l’Union européenne sur ce sujet et les règles risquent d’évoluer très prochainement.