Quelles sont les attributions du CSE en matière de santé et de sécurité au travail ?

Le CSE dans les entreprises de 11 à moins de 50 salariés

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la délégation du personnel au CSE se voit confier les prérogatives suivantes :

• attributions générales : présenter à l’employeur les réclamations collectives ou individuelles relatives aux salaires, à l’application d’autres dispositions légales comme par exemple la protection sociale, les conventions et l’accord applicable en entreprise. Elle doit promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise ;
• réalisation d’enquêtes : réaliser des enquêtes en matière d’accident du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel (AT/MP). Ces enquêtes sont réalisées par l’employeur ou par son représentant et par un représentant du personnel siégeant au CSE. L’objectif est d’identifier les causes de l’évènement dangereux et proposer des actions de prévention à mettre en place pour l’éviter. Il ne s’agit pas de trouver des fautes ou des erreurs qui peuvent servir à l’employeur dans le cadre de l’exercice de son pouvoir disciplinaire. Les modalités de réalisation de l’enquête doivent être définies dans le règlement intérieur ;
• saisine de l’inspection du travail : les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent saisir l’inspection du travail concernant les observations et plaintes relatives à l’application des dispositions légales dont elle est chargée d’assurer le contrôle ;
• exercice du droit d’alerte : les représentants du personnel au CSE exercent un droit d’alerte en matière d’atteinte aux droits des personnes et en cas de danger grave et imminent.

Le CSE dans les entreprises d’au moins 50 salariés

La délégation du personnel au CSE reprend l’ensemble des attributions des CSE d’entreprises de 11 à moins de 50 salariés et dispose par ailleurs d’attributions élargies :

• attributions générales : procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés (notamment les effets liés aux facteurs dits de « pénibilité ») et les femmes enceintes. Proposer des actions de prévention par rapport au harcèlement sexuel et agissements sexistes ainsi qu’au harcèlement moral. Faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, aménager et adapter les postes de travail pour faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapés ;
• inspections : le CSE procède à des inspections régulières en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Lors de ces inspections, il doit veiller à l’application des prescriptions légales et règlementaires, ainsi que des consignes de sécurité, effectuer un suivi d’une situation et de la mise en œuvre des mesures préconisées et rechercher ou constater sur le terrain des situations dangereuses. Le CSE doit effectuer au moins quatre enquêtes par an. Cette mission peut être déléguée à la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) lorsqu’elle existe ;
• présence lors des visites de l’inspection du travail : les élus CSE sont informés par l’employeur de la présence de l’agent du contrôle de l’inspection du travail et peuvent présenter leurs observations ;
• informations et consultations : le CSE doit être consulté et/ou informé régulièrement sur les thèmes qui concernent la santé, la sécurité et les conditions de travail ;
• sollicitation d’un tiers : le comité peut faire appel à une personne qui lui paraît qualifiée à titre consultatif et occasionnel ;
• audition du chef d’une entreprise voisine : le CSE peut demander à entendre le chef d’une entreprise voisine dont l’activité expose les salariés à des nuisances particulières. Le comité est informé des suites données aux observations soulevées.

La loi avenir professionnel prévoit en outre que le CSE désigne parmi ses membres un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent est chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés dans le cadre de la lutte contre de tels agissements.

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Références : Comité social et économique : Prérogatives en santé, sécurité et conditions de travail – ED 6340, juillet 2019 INRS (Institut National de Recherche en Sécurité)