Protection des salariées victimes de fausse couche : la loi est publiée

La loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse accorde l’indemnité journalière de Sécurité sociale sans délai de carence (normalement de 3 jours) pour les arrêts de travail qui font suite à une interruption spontanée de grossesse.

Cela vaudra pour les arrêts de travail prescrits au plus tard à partir du 1er janvier 2024, qui font suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée.

Une mesure qui concrétise une annonce faite par le plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes (2023-2027).

Les femmes enceintes bénéficient d’une protection contre le licenciement :

• absolue pendant leur congé de maternité et les congés payés pris immédiatement après celui-ci ;
• relative pendant la grossesse (en dehors du congé maternité) et pendant une période de 10 semaines après la fin du congé de maternité.

Une interruption de grossesse à compter de la 22e semaine donne droit à une protection pour 26 semaines au minimum (correspondant à la durée du congé maternité).

Mais une grossesse arrêtée à 22 semaines d’aménorrhée moins un jour ne donnait lieu jusqu’à présent à aucune protection.

Afin de mieux protéger les femmes dans cette situation il a donc été décidé de créer une protection pendant les 10 semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la 14e et la 21e semaine d’aménorrhée incluses. Cela s’applique depuis le 9 juillet 2023.

Cette protection relative connait deux exceptions :

• en cas de faute grave de l’intéressée ;
• ou d’impossibilité de maintenir son contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse.

Notez que les parlementaires via cette loi ont choisi de ne pas créer de congé spécifique pour la survenue d’une fausse couche pour des raisons de confidentialité. Mais deux autres propositions de loi sont en cours sur ce sujet. Plusieurs conventions collectives se sont également mobilisées et ont mis en place une autorisation d’absence comme la branche SYNTEC-CINOV (plus de détails avec notre article « Fausses couches et santé menstruelle : les nouveaux droits prévus »).

Loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche, Jo du 8