Prestation de travail durant un congé de maternité ou un arrêt maladie : il n’est pas possible de solliciter un rappel de salaires
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
La réalisation d’une prestation de travail au cours d’un congé de maternité ou d’un arrêt maladie ouvre automatiquement droit à réparation. Nul besoin, pour la salariée concernée, de caractériser l’existence d’un préjudice. Pour autant, cette faute de l’employeur ne saurait autoriser cette dernière à solliciter, outre le paiement de dommages-intérêts, le versement d’un rappel de salaires.
La fourniture d’une prestation de travail durant un arrêt maladie ou un congé de maternité ouvre automatiquement droit à des dommages-intérêts…
Rappelez-vous. Le 4 septembre 2024, la Cour de cassation a Ă©tendu le rĂ©gime du « prĂ©judice nĂ©cessaire » Ă de nouvelles circonstances.Â
Ainsi, depuis cette date, toute salariĂ©e amenĂ©e Ă fournir une prestation de travail durant son congĂ© de maternitĂ© ou son arrĂŞt maladie dispose, automatiquement, d’un droit Ă rĂ©paration.Â
La Haute juridiction estimant, en effet, qu’un préjudice découle nécessairement du manquement de l’employeur à son obligation de suspendre toute prestation de travail au cours de ces périodes.
A travers une nouvelle décision rendue un mois plus tard, la chambre sociale est venue préciser les contours des prétentions pouvant être formulées par les intéressées.
… mais elle ne permet de solliciter le versement d’un rappel de salaires
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