Préjudice d’anxiété et transfert du contrat de travail : l’action en réparation peut être dirigée contre le nouvel employeur

La naissance du préjudice d’anxiété se situe, pour un salarié éligible à l’ACAATA, au jour où celui-ci prend connaissance de l’arrêté ministériel inscrivant son site sur la liste des établissements y ouvrant droit. Or, cette inscription peut intervenir des années après la période d’exposition et concerner un établissement transféré, depuis lors, à une autre entreprise. Le droit à réparation des salariés n’est pourtant pas altéré, précise la Cour de cassation. Le nouvel employeur peut être tenu de procéder à cette indemnisation.