Préjudice d’anxiété et régime de preuve dérogatoire : nouvelle précision de la Cour de cassation

La Cour de cassation vient d’acter une avancée notable dans la réparation du préjudice d’anxiété. Le régime de preuve dérogatoire, réservé aux salariés éligibles à l’ACAATA, demeure applicable même si le salarié engage son action en réparation avant l’inscription de sa société sur la liste des établissements ouvrant droit à l’allocation. Retour sur cette dernière décision inédite.