Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : publication du rapport 2023 de la DARES

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 dans le but de favoriser le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle prévoit que chaque entreprise de 20 salariés ou plus doit employer au moins 6 % de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé. Les travailleurs handicapés relevant de cette obligation sont qualifiés de bénéficiaires de l’OETH (BOETH).

Les employeurs peuvent se conformer à l’OETH de trois manières différentes : 

• employer directement des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail ;
• justifier de la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés agréé par la DREETS ;
• à défaut, s’acquitter d’une contribution au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, collectée par l’URSSAF. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.

Les entreprises soumises doivent déclarer annuellement le nombre de BOETH dans leur déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), effectuée par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2020. Les données transmises dans le cadre de cette déclaration permettent chaque année le calcul du taux d’atteinte direct de l’OETH.

Le rapport publié par la DARES révèle qu’en 2023, 112 300 entreprises sont assujetties à l’OETH. Ce nombre est relativement stable par rapport à 2022, après une légère hausse constatée entre 2021 et 2022.

Avec 674 400 salariés bénéficiaires de l’OETH, soit 454 200 équivalents temps plein, le taux d’emploi direct est de 3,6 %. Le taux d’emploi direct majoré, qui inclut la survalorisation des bénéficiaires de l’OETH âgés de 50 ans ou plus, atteint quant à lui 4,7 % en 2023. 

Le taux d’emploi direct majoré est plus élevé au sein des grandes entreprises : 35 % des entreprises de 2500 salariés ou plus atteignent le seuil imposé contre 28 % de celles comptant entre 100 et 2499 salariés. Ce taux varie par ailleurs fortement selon le secteur d’activité des entreprises : il s’élève à 3 % dans le secteur de l’information et communication, à 3,6% dans celui de la construction et à 5,5% dans l’industrie.

En 2023, le taux d’atteinte directe de l’OETH s’élève à 84 %, soit 583 300 bénéficiaires en emploi direct sur les 692 000 attendus. Ce qui représente une hausse de 2 points par rapport à 2022. 

31 % des entreprises emploient au moins autant de BOETH qu’attendus et 30 % des entreprises assujetties n’en emploient aucun. Ce taux d’atteinte directe dépasse largement les 100 % au sein des entreprises de l’administration publique, enseignement, santé et action sociale et est également très proche des 100 % dans l’industrie. Il n’atteint en revanche que les deux tiers dans les services aux entreprises et un peu plus de 50 % dans le secteur de l’information et la communication. 

Globalement, le taux d’atteinte directe de l’OETH a progressé en 2023 dans tous les secteurs d’activité. Cette progression est néanmoins particulièrement marquée pour les entreprises relevant des activités financières, d’assurance et immobilières (+ 4 points) et pour celles des secteurs de l’information et de la communication (+ 3 points). Elle est plus modérée au sein de l’industrie et des services aux entreprises (+ 1 point).

Pour en savoir davantage sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Gérer le personnel ACTIV ».

DARES, L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés en 2023, 13 novembre 2024