Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : publication du rapport 2023 de la DARES

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été mise en place par la loi du 10 juillet 1987 dans le but de favoriser le développement de l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle prévoit que chaque entreprise de 20 salariés ou plus doit employer au moins 6 % de salariés ayant la qualité de travailleur handicapé. Les travailleurs handicapés relevant de cette obligation sont qualifiés de bénéficiaires de l’OETH (BOETH).

Les employeurs peuvent se conformer à l’OETH de trois manières différentes : 

• employer directement des salariés en situation de handicap, quel que soit le contrat de travail ;
• justifier de la mise en place d’un accord collectif pour l’emploi de travailleurs handicapés agréé par la DREETS ;
• à défaut, s’acquitter d’une contribution au Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées, collectée par l’URSSAF. Cette contribution est calculée en fonction du nombre de bénéficiaires de l’OETH que l’employeur aurait dû recruter et en fonction de la taille de l’entreprise.

Les entreprises soumises doivent déclarer annuellement le nombre de BOETH dans leur déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH), effectuée par le biais de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) depuis le 1er janvier 2020. Les données transmises dans le cadre de cette déclaration permettent chaque année le calcul du taux d’atteinte direct de l’OETH.