Obligation d’emploi des travailleurs handicapés et contribution AGEFIPH : la déductibilité de certaines dépenses est prolongée !

Publié le 13/01/2026 à 16:30·Modifié le 06/03/2026 à 12:02

Temps de lecture : 5 min

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Les entreprises d’au moins 20 salariés sont redevables d’une contribution si leur taux d'emploi de personnes handicapées est inférieur à 6 %. Il est toutefois possible de déduire certaines dépenses du montant de la contribution à régler. D’ailleurs, un décret prolonge de 5 ans la déductibilité des dépenses de partenariats de la contribution annuelle due au titre de l'OETH.

URSSAF - AGEFIPH : guide de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (décembre 2025)Télécharger gratuitement

OETH : une contribution est due en cas de taux d'emploi insuffisant

Si l'effectif de votre entreprise atteint ou dépasse 20 salariés pendant 5 années consécutives, alors vous devez employer au moins 6 % de salariés handicapés ou assimilés. C’est ce qu’on appelle l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH).

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En 2024, 111 300 entreprises étaient assujetties à cette obligation et le taux d’atteinte de l’OETH s'élevait à 92 % soit une hausse de 4 points par rapport à 2023.

Si vous êtes soumis à cette obligation d'emploi, vous devez établir, par le biais de la DSN afférente au mois d'avril de l’année N au plus tard, une déclaration annuelle relative à la manière dont vous vous êtes acquitté de cette obligation durant l'année N-1. Au titre de l'année 2025 cette déclaration devra être effectuée auprès de l'Urssaf les 5 ou 15 mai 2026.

Attention

Lorsque vous atteignez le seuil de 20 salariés, vous disposez certes de 5 ans pour vous mettre en conformité avec l'obligation d'emploi, mais la déclaration doit être effectuée dès la 1re année.

A défaut de respecter ce quota d’emplois, vous devez régler une contribution à l'URSSAF. Celle ci correspond, par salarié manquant, à :

400 fois le SMIC horaire, pour un effectif de 20 à moins de 250 salariés ;
500 fois le SMIC horaire pour un effectif de 250 à moins de 750 salariés ;
600 fois le SMIC horaire pour un effectif de 750 salariés et plus.

Pour la contribution due en 2026 au titre de l’année 2025, la valeur du Smic à prendre en compte est celle en vigueur au 31 décembre 2025 (11,88 euros).

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Thématique : Obligations de l’employeur