Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : de nouvelles modalités pour les demandes d’agrément des accords collectifs
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés, assignée aux employeurs occupant au moins 20 salariés, peut être satisfaite par l’application d’un accord collectif agréé par l’administration. Mais attention, depuis le 22 juin 2024, les demandes d’agrément, et de renouvellement d’agrément, doivent être transmises selon de nouvelles modalités.
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés : une mise en œuvre possible par application d’un accord collectif
Comme l’énonce très clairement l’article L. 5212-1 du Code du travail, la mobilisation en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés concerne tous les employeurs.
Pour ceux occupant au moins 20 salariés, cela se traduit, plus concrètement, par l’obligation d’employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de son effectif total.
Rappel
Sont notamment visés par l’obligation d’emploi :
les travailleurs reconnus handicapés (RQTH) par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
les victimes d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente ;
les titulaires d'une pension d'invalidité à condition que celle-ci réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain.
Pour s’acquitter de son obligation, l’employeur peut notamment envisager d’appliquer un accord collectif agrée, orchestrant la mise en place d’un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés. Conclu dans le périmètre de la branche, du groupe ou de l’entreprise, l’accord se voit limité à une durée de 3 ans et à un seul et unique renouvellement.
Bon Ă savoir
L’employeur peut également satisfaire à son obligation en employant directement les bénéficiaires de l’obligation d’emploi mais aussi en versant une contribution annuelle pour chacun des bénéficiaires qu'il aurait dû employer. Notez, par ailleurs, que toute entreprise qui occupe au moins 20 salariés au moment de sa création dispose d'un délai de 5 ans pour se mettre en conformité.
Ce faisant, pour obtenir un agrément de la part de l’autorité administrative compétente, l’accord devra :
décliner un plan d'embauche et un plan de maintien dans l'emploi ;
y assortir des objectifs annuels ;
et préciser le budget prévisionnel consacré au financement des différentes actions programmées.
Notez le
L’agrément est délivré par :
le ministre chargé de l’emploi pour les accords de branche ;
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise pour les accords d’entreprise ;
le préfet du département où est situé le siège de l'entreprise dominante pour les accords de groupe.
Dès lors, il appartient à la partie la plus diligente de transmettre, au plus tard le 31 mai, une demande d’agrément ou de renouvellement d’agrément. Leurs modalités de transmission ont été récemment révisées par un arrêté du 13 juin 2024, entré en application le 22 juin 2024.
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