Obligation de sécurité : l’employeur ne peut pas y échapper sous prétexte qu’il a conclu un contrat sur la sécurité avec un tiers

Le 9 mars 2015, deux hélicoptères se percutent en plein vol provoquant la mort des 10 personnes à bord.

Vous connaissez certainement l’affaire car l’accident est intervenu en plein tournage d’une émission de télévision en Argentine rassemblant des sportifs français, qui devait être diffusée sur TF1.

Parmi les 10 personnes décédées figurent un cameraman dont les ayants-droits décident d’agir en reconnaissance de la faute inexcusable de la société employeur. Une action en justice qui est remontée jusqu’à la Cour de cassation.

La Cour de cassation commence par rappeler que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a « le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

On le sait, cette obligation de sécurité est très large et l’employeur doit, pour la respecter, prendre absolument toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé et la sécurité des salariés.

La société employeur a ici tenté de faire valoir qu’elle était un professionnel de l'audiovisuel et non de l'aviation civile et que, n'étant pas en mesure d'appréhender elle-même les risques liés à l'utilisation d'hélicoptères, elle s'était précisément entourée de professionnels compétents. Elle estimait donc avoir pris les mesures nécessaires en confiant à une société de production argentine la mission complète d’assurer la sécurité du tournage.

Mais les juges ne suivent pas. La Cour de cassation affirme que l'employeur ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité.

Ici, c’est l’employeur qui a décidé de faire voler les hélicoptères à faible distance l’un de l’autre prenant ainsi un risque qui se trouve à l‘origine directe et certaine de la collision entre les appareils. Il n’y a également pas eu de vol d’essai sans passager ni de mention d'un risque de collision dans le plan de sécurité et de sûreté. Enfin, les sociétés tierces qui sont intervenues pour assurer les prestations techniques et de sécurité demeuraient sous la supervision, la direction et le contrôle de l'employeur.

Les juges déduisent de tous ces éléments que l’employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger résultant pour son salarié du vol en formation rapprochée de l'hélicoptère dont il était passager et qui n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver, a bien commis une faute inexcusable.

Une décision qui permet de mettre en lumière la question des délégations de pouvoir en santé et sécurité au travail. De telles délégations sont particulièrement importantes ne serait-ce que pour permettre de donner des responsabilités à des collaborateurs au plus près des problèmes de santé et de sécurité au travail. Mais encore faut-il bien formaliser la délégation et s’assurer qu’elle est valide.

Parmi les conditions à remplir, la compétence effective du délégataire et son autorité réelle sont indispensables… Nous vous expliquons toutes les conditions à remplir dans notre documentation « Sécurité et santé au travail ACTIV ». Vous pouvez aussi vous vous servir de notre modèle de document :

Cour de cassation, 2^e chambre civile, 16 novembre 2023, n° 21-20.740 (l'employeur ne peut s'affranchir de son obligation de sécurité par la conclusion d'un contrat prévoyant qu'un tiers assurera cette sécurité)