Manquement à l’obligation de sécurité : il peut être caractérisé en cas de sentiment d’insécurité

Les faits

Une salariée travaille comme agent d’accueil dans une gare routière. Devant la multiplication d’actes d’incivilités et de délinquance commis par des personnes extérieures à l’entreprise, la salariée fait état de son stress au travail à son employeur.

Elle lui reproche alors de manquer à son obligation de sécurité et demande des dommages et intérêts sur ce fondement.

Ce qu’en disent les juges

Pour se défendre, l’employeur rappelle qu’il a pris un certain nombre de mesures au cours des deux dernières années, pour faire face à l’insécurité existant au sein de la gare routière :

• la gare a été fermée entre 12 h 30 et 15 h ;
• il a sollicité les services de la police à l’ouverture et à la fermeture de la gare ;
• il a mis à la disposition de la salariée un téléphone sans fil ;
• il a fait établir un schéma de préventions des risques au sein de l’entreprise (transmis aux salariés et aux institutions représentatives du personnel),
• il a fait installer un système de vidéo surveillance, etc.

En collaboration avec le CHSCT, l’employeur a pris des mesures renforcées pour sécuriser le poste de la jeune femme : collecte des fonds par une société extérieure, pose de films adhésifs pour la protéger de la vue extérieure, pose de caméras intérieures, pose d’un système d’alarme, etc.

Il rappelle aussi que l’agent d’accueil n’a jamais été victime d’agression.

L’employeur estime avoir fait ce qu’il avait à faire au nom de l’obligation de sécurité. Le reste relève, selon lui, de la sécurité publique.

Ce n’est pourtant pas l’avis de la Cour de cassation qui estime que « les mesures prises par l’employeur pour assurer la sécurité de la salariée sur les lieux de travail n’étaient pas suffisantes ».

Tout en estimant qu’il n’est pas nécessaire de caractériser une faute de l’employeur, la Cour de cassation condamne l’employeur à indemniser la salariée.

Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 08–45609 (pdf | 6 p. | 85 Ko)

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Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n° 08–45609 (un employeur peut être condamné pour manquement à son obligation de sécurité du seul fait du sentiment d’insécurité ressenti par ses salariés)