Maladie professionnelle hors tableau : le taux d’incapacité permanente partielle prévisible reste incontestable

Publié le 06/05/2025 à 13:42

Temps de lecture : 4 min

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Être employeur n’a rien d’un long fleuve tranquille, encore moins face à la montée des risques psychosociaux. Dans une nouvelle décision, la Cour de cassation réaffirme l’autorité quasi absolue du médecin-conseil de la CPAM : le taux d’incapacité permanente partielle (IPP) prévisible qu’il fixe, dans le cadre de l’instruction d’une maladie professionnelle hors tableau, échappe à toute forme de contestation.

Maladie professionnelle : dossier de synthèse pour comprendre la procédure de reconnaissanceTélécharger

La reconnaissance des maladies professionnelles hors tableau

Lorsqu’une pathologie, comme les troubles psychiques, n’est pas répertoriée dans un tableau de maladie professionnelle, l’article L. 461-1 du code de la Sécurité sociale prévoit néanmoins la possibilité d’une reconnaissance, sous réserve de deux conditions cumulatives :

la maladie doit être essentiellement et directement causée par l’activité professionnelle habituelle de la victime ;
elle doit entraîner le décès ou un taux d’incapacité permanente partielle (IPP) au moins égal à 25 %.

Dans les faits, voici le déroulement concret des étapes :

Évaluation initiale. Lorsque la CPAM constate l’absence de la maladie dans un tableau, le service du contrôle médical évalue le taux d’IPP prévisible.
Transmission au CRRMP. Si ce taux atteint ou dépasse 25 %, le dossier, qui contient le rapport d’évaluation du service médical, est transmis au Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), qui détermine si le lien entre la maladie et le travail est direct et essentiel.
Décision : Si ce lien est établi, le CRRMP rend un avis favorable qui s’impose ensuite à la CPAM.

Notez le

Si la CPAM est tenue de suivre cet avis et de reconnaître la pathologie au titre de la législation professionnelle, le juge, quant à lui, n’est pas lié par l’avis du CRRMP et conserve son pouvoir souverain d’appréciation.