Santé & Sécurité

Home

Actualités - Home

Santé & sécurité

Breadcrumbs

Éditions Tissot

Droit du travail, convention collective, supports d'information et de communication. Notre équipe de juristes vous accompagne au quotidien pour faciliter vos missions. Actualisé. Pratique. Rapide. Simplicité d’utilisation. Mises à jour permanentes.

https://static-assets.editions-tissot.fr/otis/ogImage.jpg

https://www.youtube.com/channel/UC62jALqZ-cZmz92wYh1bJMw

https://www.linkedin.com/company/editions-tissot/

https://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89ditions_Tissot

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite

referrer

robots

twitter:card

twitter:creator

twitter:image

twitter:site

twitter:title

{"title":{"title":"🚧 Santé & Sécurité | Éditions Tissot"}}

Retrouvez nos actualités, questions / réponses, articles conseils, brèves et téléchargements en santé & sécurité

L'actualité généraliste en santé & sécurité

description

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/st

twitter:description

{"title":{"title":"🚧 L'actualité généraliste en santé & sécurité | Éditions Tissot"}}

Retrouvez nos actualités, questions / réponses, articles conseils, brèves et téléchargements.

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite

3133

Anne-Lise Castell

Retrouvez tous les articles de Anne-Lise Castell

Anne-Lise Castell : Tous ses articles

https://otis-preprod.editions-tissot.fr/actions/assets/generate-transform?transformId=53

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/auteur/anne-lise-castell

https://otis-preprod.editions-tissot.fr/actions/assets/generate-transform?transformId=55

twitter:image:height

twitter:image:width

{"title":{"title":"🚧 Anne-Lise Castell : Tous ses articles | Éditions Tissot"}}

Harcèlement moral : quelques rappels sur les sanctions

On parle de <a href="https://www-preprod.editions-tissot.fr/guide/harcelement">harcèlement</a> moral en présence d’actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits d'un salarié et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (Code du travail, art. L. 1152-1).
Il appartient à l'employeur de protéger ses salariés de tout acte de harcèlement moral.
Sachant que si du harcèlement moral est reconnu, l'employeur risque des poursuites civiles et pénales.

Sanctions civiles et pénales du harcèlement moral et sexuel

Le salarié peut aussi prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur ce qui produit les effets d’un licenciement nul.
Concrètement, à quoi peut alors prétendre un salarié ?

Au moins 6 mois de salaire en cas de nullité du licenciement

On parle souvent du barème Macron et du fait qu’une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse est encadrée avec des planchers et des plafonds obligatoires en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l'entreprise.
Mais quand des faits de harcèlement sont évoqués et que le licenciement est annulé, les conséquences sont différentes.
Le salarié bénéficie alors du choix : soit de demander à être réintégré à l’entreprise, soit de bénéficier d’une indemnisation au titre de la nullité de son licenciement. Dans ce dernier cas, il doit bénéficier d’une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire.
C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation : lorsque le licenciement est entaché d'une nullité afférente à des faits de harcèlement moral ou sexuel, le juge « octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois ».
Dans cette affaire, il s’agissait d’une salariée qui avait pris acte de la rupture de son contrat de travail ; prise d’acte justifiée par des faits de harcèlement moral et qui produisait donc les effets d’un licenciement nul. Les juges lui avaient octroyé 3000 euros de dommages et intérêts pour un salaire mensuel moyen de 2446,71 euros bruts. Bien loin du compte et de la somme minimale qu’elle aurait dû recevoir. La Cour de cassation a ainsi condamné l’entreprise à plus de 14 600 euros de dommages et intérêts.

Sachez qu’il est possible de cumuler cette indemnisation octroyée dans le cadre du licenciement nul et des dommages et intérêts formés dans le cadre d’une demande distincte pour harcèlement moral (voir notre article « <a href="https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/harcelement-moral-le-salarie-dont-le-licenciement-a-ete-annule-peut-cumuler-les-dommages-interets">Harcèlement moral : le salarié dont le licenciement a été annulé peut cumuler les dommages-intérêts</a> »).

Cour de cassation, chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22-19.763 (lorsque le licenciement est nul suite à du harcèlement et que le salarié ne demande pas la poursuite de l'exécution de son contrat de travail ou que sa réintégration est impossible, le juge lui octroie une indemnité, à la charge de l'employeur, qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois)

rupture-contrat-travail-anticipee

harcelement-travail-entreprise

droit-alerte-droit-retrait

recours-contrat-cdd

demission-cdd

Risques psychosociaux

Harcèlement moral

Licenciement nul suite à du harcèlement moral = au moins 6 mois de salaire !

Lorsqu’un licenciement est annulé suite à des faits de harcèlement moral, le salarié a automatiquement droit à une indemnisation minimum.

Éditions Tissot : Actualités Santé & sécurité

https://www-preprod.editions-tissot.fr/actualite/sante-securite/licenciement-nul-suite-a-du-harcelement-moral-au-moins-6-mois-de-salaire

Licenciement nul suite à du harcèlement moral = au moins 6 mois de salaire !

Contenu ancien

Essayez l'Actualité Premium

Les meilleures ventes