Le compte spécial appartient exclusivement au contentieux de la tarification

Publié le 11/10/2023 à 07:46

Temps de lecture : 5 min

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La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Après plus d’une décennie de garde alternée, le contentieux général n’est plus compétent pour connaitre des questions relatives au compte spécial. La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence : seules les juridictions tarifaires sont à même de statuer sur l’imputation d’une maladie professionnelle au compte spécial, peu importe la date de notification des taux AT impactés par ladite maladie.

Qu’est-ce que le compte spécial ?

Un arrêté de 1995 dispose que les prestations sont inscrites au compte spécial lorsque : « la victime de la maladie a été exposée aux risques successifs dans plusieurs établissements d’entreprises différentes sans qu’il soit possible de déterminer celle dans laquelle l’exposition au risque a provoqué la maladie. » (article 2, quatrièmement, de l’arrêté du 16 octobre 1995, pris en application de l’article D.242-6-3 du Code de la Sécurité sociale).

Autrement dit lorsqu’il est établi que l’assuré a été exposé au risque de la maladie professionnelle chez plusieurs employeurs sans qu’il soit possible de déterminer celui au service duquel les maladies ont été contractées, il y a lieu d’imputer les conséquences financières au compte spécial et non pas sur le compte d’un employeur en particulier.

Ce type de demande doit historiquement être porté devant le contentieux de la tarification.