L’Inspection du travail peut-elle consulter le programme annuel de prévention des risques professionnels (PAPRIPACT) ?

Publié le 27/11/2024 à 08:01

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Prévention des risques Evaluation des risques

Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

L’employeur doit retranscrire, dans son document unique, les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 50 salariés, les résultats de cette évaluation doivent aboutir à l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, également appelé « PAPRIPACT ».

Le PAPRIPACT doit alors préciser :

la liste détaillée des mesures devant être mises en œuvre l’année suivante ainsi que, pour chaque mesure, ses conditions d'exécution, des indicateurs de résultat et l'estimation de son coût ;
les ressources de l’entreprise pouvant être mobilisées ;
un calendrier de mise en œuvre.

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Comment planifier la prévention ?

L’Inspection du travail peut exiger l’accès au document unique ainsi qu’au PAPRIPACT (Code du travail, art. R.4121-4).

Le fait pour l'employeur de refuser cette mise à disposition peut caractériser un délit d'obstacle. Pour rappel, le fait de faire obstacle à l'accomplissement des missions d'un agent de contrôle de l'Inspection du travail est puni d'un an d’emprisonnement et d'une amende de 37 500 € (C. trav., art. L. 8114-1).

Pour tout connaître sur les obligations de l’employeur concernant la prévention des risques professionnels, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation :