La responsabilité pénale des personnes morales en cas d’accident de travail

La Cour de cassation a récemment précisé les conditions d’engagement de la responsabilité pénale de la personne morale en cas d’accident de travail.

Dans le cadre de notre litige, la société C. avait été condamnée en appel à une amende de 120.000 euros pour homicide involontaire suite au décès d’un ouvrier écrasé par une presse à cartons dans un centre de tri de déchets dont elle était co-exploitante.

Les juges lui avaient reproché d’avoir participé à la modification de la machine à l’origine du décès et de ne pas avoir mis en place de procédure « de consignation et de déconsignation spécifique » en cas d’opération de maintenance, alors que la machine présentait diverses non-conformités la rendant « directement dangereuse pour la santé et la sécurité des employés ». En effet, l’enquête a conclu que l’origine directe du décès du salarié résulte de sa chute dans la trémie de la presse à cartons, rendue possible du fait de la dépose du protecteur en sortie de la goulotte de chargement.

La cour d’appel avait confirmé la condamnation de l’employeur en retenant la faute de la société. Les juges avaient ajouté que « tout manquement aux règles en matière de sécurité au travail constituait nécessairement une faute pénale commise pour le compte de la personne morale sur qui pèse l’obligation de sécurité, sans qu’il y ait lieu d’identifier la personne physique qui a pu s’en rendre coupable, ni de rechercher si elle a agi comme organe ou représentant de la personne morale ».

La Cour de cassation censure :

Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014, n° 13–81406 (pdf | 6 p. | 43 Ko)

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Les juges de la Haute juridiction considèrent en effet que la responsabilité pénale de la personne morale ne pourra être engagée que si les manquements relevés :

• résultaient de l’abstention d’un des organes ou représentants de la société prévenue,
• et avaient été commis pour le compte de cette société, au sens de l’article 121–2 du Code pénal.

La cour d’appel qui relève que tout manquement aux règles de sécurité entraîne automatiquement la responsabilité pénale de l’entreprise fait donc une mauvaise application de la règle.

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Cour de cassation, chambre criminelle, 6 mai 2014, n° 13–81406 (les personnes morales sont responsables pénalement des actions commises pour le compte par leurs organes ou représentants)