La rémunération des heures de délégation pendant un arrêt maladie

Publié le 03/12/2024 à 17:04·Modifié le 24/09/2025 à 18:08

Temps de lecture : 3 min

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Certains représentants du personnel bénéficient d’heures de délégation pour exercer leur mission. Considérées comme du temps de travail effectif, elles doivent être rémunérées comme telles à échéance normale. Mais l’employeur doit-il rémunérer ces heures lorsque le salarié est en arrêt maladie ?

Utilisation des heures de délégation : principe

Certains représentants du personnel bénéficient d'heures de délégation (élu titulaire au CSE, représentant syndical au CSE, etc.).

Ces heures doivent servir à réaliser certaines missions :

étude de documents comme la BDESE ;
préparation des réunions CSE ;
prises de contact avec des syndicats, avocats, cabinets d’expertise comptable etc. ;
mise en place d’actions de sensibilisation : harcèlement, discrimination, égalité au travail, etc.

Les heures de délégation sont considérées et payées comme des heures de travail.

Pendant l’utilisation de ces heures, les élus peuvent se déplacer dans toute l’entreprise.

Bon à savoir

Une convention collective ou le règlement intérieur du CSE peut prévoir des heures de délégation pour les élus suppléants. Par ailleurs, les membres titulaires peuvent aussi décider de partager leurs heures avec les suppléants.

Il est en revanche interdit d’utiliser les heures de délégation pour la tenue des réunions CSE ou de la CSSCT, ou pour réaliser des enquêtes sur un accident du travail grave ou suite à la découverte d’un risque de maladie professionnelle.

Le volume d’heures de délégation dépend de la taille de l’entreprise et des accords collectifs en vigueur.

Les heures de délégation ne peuvent pas être utilisées pour un autre usage que celui du mandat. L’employeur peut agir en justice pour contester l’usage des heures de délégation des représentants du personnel. En revanche, si l’employeur doit être informé de l’utilisation des heures de délégation, il ne peut pas exercer de contrôle sur celles-ci avant.

Attention

L’employeur peut contester l'utilisation faite des heures de délégation, mais il sera obligé de les payer dans un premier temps, puis de les contester dans un second.