La demande de reconnaissance d’une maladie professionnelle ne suffit pas à déclencher la protection en cas de licenciement

Publié le 30/09/2025 à 16:44
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Temps de lecture : 3 min

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La protection spéciale attachée à la suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ne saurait être présumée du seul fait d’une demande de reconnaissance adressée à la caisse. La Cour de cassation rappelle avec fermeté que cette protection suppose la démonstration, au moins partielle, de l’origine professionnelle de l’arrêt de travail.

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