La déclaration préalable à l’embauche ne se substitue pas à la visite médicale d’embauche

Publié le 22/03/2016 à 08:02·Modifié le 11/07/2017 à 18:27

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Afin de vérifier son aptitude à occuper son poste de travail, le salarié doit bénéficier d’un examen médical par le médecin du travail avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Si la déclaration préalable à l’embauche permet d’effectuer la demande de cette visite médicale au service de santé, l’employeur doit tout de même vérifier que le salarié l’a bien passée.

Les faits

La demande d’examen médical d’embauche, telle que prévue par le Code du travail, est réalisée par le biais de la déclaration préalable à l’embauche (DPAE).

Néanmoins, l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit veiller à la réalisation effective de cette visite médicale d’embauche. C’est ce principe que vient rappeler la Cour de cassation dans un arrêt du 12 janvier 2016.

Dans cette affaire, l’inspecteur du travail a constaté, lors d’un contrôle, que les 294 salariés d’une société de prestation d’accueil téléphonique sur site et de télémarketing, n’avaient jamais fait l’objet de visite médicale d’embauche.

Pour sa défense, l’employeur invoque :

l’imprécision des textes fondant la prévention ;
l’impossibilité matérielle, admise par le centre inter-entreprises et artisanal de santé au travail (CIAMT), des visites médicales d’embauche de salariés sous contrats de très faible durée ;
que l’enregistrement de la déclaration d’embauche, souscrite auprès de l’URSSAF, entraîne automatiquement un avis transmis à la médecine du travail ce qui permet de démontrer que l’employeur a fait preuve de diligences suffisantes pour respecter les dispositions.

Ce qu’en disent les juges

Ces arguments n’ont pas été retenus par les juges. Les juges ont en effet considéré que l’envoi à l’URSSAF de la déclaration préalable à l’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de l’examen d’embauche.

Attention, sur le plan des responsabilités, l’employeur qui n’organise pas la visite médicale d’embauche, peu important l’enregistrement de la DPAE, encourt des sanctions civiles et pénales.

Pour vous aider à répondre à toutes vos obligations concernant les visites médicales, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Réglementation en Santé Sécurité au travail ».

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 janvier 2016, n° 14–87695 (la déclaration à l’embauche, comprenant une demande d’examen médical d’embauche, ne dispense pas l’employeur d’assurer l’effectivité de cet examen)

Thématique : Obligations de l’employeur