L’absence de visite médicale d’embauche caractérise la faute inexcusable de l’employeur

Les faits

Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société de construction pour quelques 19 jours avec une période d’essai fixée à 2 jours. Le salarié, cinq jours après son embauche est décédé des suites d’un malaise cardiaque sur son lieu de travail.

Les ayants droit du salarié ont saisi un tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) afin de voir reconnaître la faute inexcusable de l’employeur. Ils appuient leur action sur le fait que l’employeur n’avait pas fait passer la visite médicale d’embauche au salarié intérimaire avant la fin de la période d’essai alors même qu’il y était tenu conformément à l’article R. 4624–10 du Code du travail et que celle-ci aurait pu permettre de déceler les problèmes cardiaques du salarié.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel, confirmant le TASS a rejeté cette demande. Les juges ont considéré que les demandeurs n’ont pas apporté la preuve selon laquelle l’employeur, qui avait ou aurait dû avoir conscience du danger encouru par son salarié, n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, peu important que la visite médicale d’embauche n’ait pas été réalisée dans les délais légaux.

Les juges de la Cour de cassation adoptent une position contraire.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2013, n° 11–27989 (pdf | 4 p. | 37 Ko)

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Ils ont jugé « que le simple fait de ne pas avoir réalisé la visite d’embauche avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai caractérise la faute inexcusable de l’employeur ».

En effet, l’absence de visite d’embauche constitue un manquement à l’obligation de sécurité de résultat en ce que l’employeur aurait dû avoir conscience, suite à la visite médicale d’embauche, du problème cardiaque dont souffrait son salarié. Pour engager la responsabilité de l’employeur, peu importe que la faute inexcusable ait été la cause déterminante de l’accident survenu au salarié, une « simple » cause nécessaire suffit.

Cette décision vient rappeler l’obligation qui est faite aux employeurs de mettre en place et d’assurer l’effectivité de ces visites. L’absence de visite médicale du travail sera considérée comme une faute inexcusable de l’employeur.

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2013, n° 11–27989 (la visite médicale d’embauche doit nécessairement avoir été effectuée avant la fin de la période d’essai)