Inertie ou harcèlement moral ?

Les faits

Mise en arrêt de travail pour maladie suite à un « état dépressif réactionnel », le 14 octobre 2006, une salariée occupant le poste de directrice comptable et financière est déclarée inapte par le médecin du travail, le 22 janvier 2007.

Invoquant des manquements de l’employeur et une situation de harcèlement moral à l’origine de son inaptitude, elle prend acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur, le 29 juin 2007.

Elle saisit ensuite le Conseil de prud’hommes pour qu’il juge que la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, demande assortie de dommages et intérêts.

Ce qu’en disent les juges

La salariée avance que les reproches concernant les anomalies et des erreurs dans les travaux de comptabilité sont infondées, et de surcroît, ont été faits sur un ton « à la limite de la correction ». Sans compter qu’elle avait été obligée, sans raison valable, d’interrompre une formation pour reprendre immédiatement le travail.

Enfin, dans ce « climat stressant », la salariée avait alerté l’employeur qu’elle n’était pas en mesure de réaliser la clôture de l’exercice comptable si on ne lui en donnait pas les moyens. Aucune aide ne lui a été accordée. C’est selon elle cette accumulation de faits qui l’ont conduite à « un état dépressif réactionnel ».

De son côté, si l’employeur reconnaît « un climat général de travail », il conteste le « climat de stress » dont fait état la salariée et émet des doutes sur les capacités de l’intéressée à mener à bien ses missions. Ses arguments n’ont pas convaincu les juges.

Ils ont relevé que reprocher une insuffisance professionnelle à un salarié peut constituer un harcèlement :

• si les doutes que l’employeur exprime quant à la qualité du travail fourni ne sont pas étayés par des éléments concrets ;
• si le ton utilisé est incorrect ;
• si le salarié a été empêché, sans raison valable, de suivre une formation en rapport avec ses fonctions ;
• si l’employeur n’a pas accordé à l’intéressé l’aide ou les moyens que celui-ci réclamait pour mener à bien ses tâches.

Pour approfondir ce sujet, vous pouvez télécharger ci-dessous l’arrêt en question :

L’inertie de l’employeur peut conduire au harcèlement (pdf | 11 p. | 115 Ko)

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A retenir

Les juges en ont déduit une absence de volonté de l’employeur d’améliorer la situation de cette salariée alors en difficulté et ont reconnu la salariée victime de harcèlement moral.

Pour vous aider à détecter les situations de mal-être au travail, consultez l’ouvrage « Pratique de la santé sécurité au travail » des Editions Tissot.

Cassation sociale, 28 septembre 2011, n° 10–18520 (l’inertie de l’employeur peut conduire à des actes de harcèlement moral).