Incidence de la maladie sur les congés payés : le Code du travail est conforme à la Constitution
Publié le 13/02/2024 à 13:22·Modifié le 17/10/2025 à 10:32
·Dans Obligations de l’employeur
·Temps de lecture : 6 min
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La position du Conseil constitutionnel était attendue, elle est désormais officielle. Dans une décision du 8 février 2024, les Sages ont jugé que les dispositions privant ou limitant l’acquisition des congés payés durant la maladie étaient conformes à la Constitution. A présent, la balle est définitivement dans le camp du législateur.
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