Inaptitude : la dispense de reclassement peut être contestée par le salarié

Dès lors qu’ils reposent sur des éléments de nature médicale, les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail sont susceptibles d’être contestés, par le salarié, devant le juge prud’homal.

Se retrouvent donc susceptibles de recours :

• les avis d’inaptitude ;

• les avis d’aptitude à destination des salariés bénéficiant d’un suivi médical renforcé ;

• les propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ;

• les propositions de mesures d'aménagement du temps de travail.

S’il entend introduire une action en justice, le salarié doit alors saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure dite « accélérée au fond ». C’est-à-dire dans un délai de 15 jours.

Une fois saisie, il appartiendra à la juridiction prud’homale de statuer dans un délai une fois encore réduit.

Sa décision se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis initialement par le médecin du travail et pourra faire l’objet d’un appel dans un délai de 15 jours.

A travers une récente décision, la Cour de cassation a apporté une précision tout à fait bienvenue sur l’étendue des actes du médecin du travail pouvant faire l’objet d’un recours prud’homal.

En l’espèce, une salariée avait été déclarée inapte au terme d’un arrêt maladie de plusieurs mois.