IJSS en cas de période de référence incomplète : les règles de calcul transitoires officiellement pérennisées

Publié le 04/11/2024 à 10:00

Temps de lecture : 4 min

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Attention

La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.

Actée puis décalée, l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul des IJSS en cas de période de référence incomplète n’arrivera finalement jamais. L’annonce faite au printemps dernier est désormais officielle. Un décret vient de pérenniser et de compléter les modalités de calcul initialement transitoires.

Calcul des indemnités journalières de sécurité sociale : rappels

En cas de maladie, les salariés peuvent bénéficier d’indemnités journalières versées par la Sécurité sociale (IJSS) sous certaines conditions.

Pour rappel, les IJSS correspondent à 50 % du revenu d’activité perçu par le salarié antérieurement à la date de son arrêt de travail. Ce revenu de référence correspond alors, dans la limite de 1,8 fois le SMIC mensuel, à :

1/91,25 du montant des 3 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le salarié est mensualisé ;
1/84 du montant des 6 ou 12 dernières paies des mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le revenu est réglé toutes les 2 semaines ou chaque semaine ;
1/365 du montant du revenu des 12 mois civils antérieurs à la date de l’arrêt de travail si le travail n'est pas continu ou présente un caractère saisonnier.

Notez le

Pour les arrêts de travail débutant à partir du 1er décembre 2024, suite à la revalorisation anticipée du SMIC, le plafond précité de 1,8 SMIC s’établit désormais à 3243,24 €.

Dès lors, si le salarié ne justifie pas d’une période de référence complète (3, 6 ou 12 mois), c’est-à-dire s’il n’a pas perçu de revenus d'activité pendant tout ou partie de celle-ci, son IJSS est calculée à partir d’un salaire reconstitué.

Par un décret en date du 12 avril 2021, les pouvoirs publics avaient officialisé une évolution des règles en la matière. Tant pour le calcul des indemnités maladie que des indemnités maternité.

Leur entrée en vigueur, originellement prévue le 1er octobre 2022, avait été finalement renvoyée au 1er juin 2024. Reportant, de ce fait, la fin du régime transitoire qui s’y rattachait au 31 mai 2024. Comme le rapportait Net-entreprises, ce décalage devait notamment permettre à l’Assurance maladie de mener à bien l’adaptation de son système d’information.

Seulement, un nouveau rebondissement était survenu le 30 mai 2024 lorsque la Direction de la Sécurité sociale avait annoncé que ce nouveau mode de calcul allait, en définitive, être abandonné au profit d’un régime transitoire pérennisé.

L’annonce faite, il ne manquait plus que son officialisation. Et celle-ci est intervenue quelques mois plus tard, avec la publication d’un nouveau décret au Journal officiel du 31 octobre 2024.