GPA menée à l’étranger : du changement à venir concernant l’indemnisation du congé de paternité

La gestation pour autrui (GPA) est une méthode de procréation médicalement assistée réunissant :

• une personne ou un couple désireux d'accueillir un enfant ;
• et une femme qui acceptera, avec ou sans contrepartie financière, de porter cet enfant et de le remettre à sa naissance.

En France, la loi interdit cette pratique sous toutes ses formes.

Sur le plan civil, toute convention portant sur la GPA ou la PPA est frappée de nullité.

Sur le plan pénal, une telle entremise constitue un délit passible d'un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. Un doublement des peines est alors encouru lorsque les faits ont été commis dans un but lucratif.

Naturellement, cette prohibition a poussé de nombreux français à se tourner vers l’étranger, et notamment vers des pays comme le Portugal, les Pays-Bas, la Pologne, l’Irlande ou encore le Canada.

De retour en France, deux types de filiation peuvent être légalement établis :

• pour le parent biologique : la filiation naturelle, sur la foi de l’acte de naissance étranger, transcrit ou non ;
• pour le parent d’intention : la filiation adoptive.

En ce qui concerne l’indemnisation du congé de paternité et d’accueil de l’enfant, la nouvelle circulaire de la CNAM réaffirme, en partie, sa position initiale.

Aussi, en cas de naissance par GPA ou PPA à l’étranger, dispose d’un droit à indemnisation l’assuré attestant de sa qualité de :

• père de l’enfant ;
• ou de conjoint, concubin ou partenaire pacsé de la mère.

Dans sa version initiale, la circulaire précisait également que ce droit ne pouvait être examiné que pour un seul assuré faisant valoir, sur présentation de l’acte de naissance étranger, de sa qualité de père de l’enfant. 

Or la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 2 octobre dernier, qu’un jugement étranger :

• qui, sans prononcer d’adoption, faisait d’un couple d’hommes français les parents légaux d’un enfant à naître par GPA sur le fondement d’une procédure spécifique prévue par le droit étranger ;
• pouvait, en tant que tel, pleinement produire ses effets en France.

La nouvelle circulaire indique donc dorénavant :

• d’une part, que le père de l’enfant, pour lequel le lien de filiation est légalement établi, peut être indemnisé dans le cadre du congé de paternité ;
• d’autre part, que la CNAM étudie actuellement, avec l’exécutif, les suites à donner à cette décision, notamment en ce qui concerne la possibilité d’octroyer un second congé de paternité. 

En attendant l’officialisation des arbitrages qui découleront de ces discussions, la circulaire invite les CPAM à remonter à la direction de la médiation de la CNAM toutes les demandes d’octroi de congé paternité suite à une naissance par GPA afin qu’elles soient examinées avec la plus grande attention. 

Les Editions Tissot ne manqueront pas de vous informer en cas d’évolution de la situation.

Assurance maladie, circulaire CIR-29/2024 du 7 novembre 2024, Droits aux prestations des assurances maladie et maternité en cas d'accueil d'un enfant né de gestation ou de procréation pour autrui