Faute inexcusable : pas de seconde chance en cas de rechute d’une maladie professionnelle

La prescription biennale en matière de faute inexcusable est encadrée par l’article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale. 

Elle impose d’agir dans un délai de 2 ans à compter, notamment, de la date à laquelle la victime a connaissance du lien possible entre sa pathologie et son activité professionnelle, ou à compter de la cessation du versement des indemnités journalières.

Dans une affaire soumise à la Cour de cassation le 5 juin 2025, la CPAM du Gard avait reconnu en 2004 une maladie professionnelle (épaississements pleuraux) chez un salarié exposé à l’amiante. En 2017, un mésothéliome est diagnostiqué et pris en charge par la caisse comme une rechute de cette affection. Le salarié décède peu après, et ses ayants droit engagent une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en octobre 2017.

La question se posait alors : le diagnostic d’un cancer (mésothéliome), reconnu comme rechute, permet-il de rouvrir le délai de prescription, notamment dans un contexte d’exposition à l’amiante où la faute inexcusable est présumée ?

La réponse est claire : non. La Cour de cassation réaffirme une jurisprudence constante selon laquelle la survenance d’une rechute ne fait pas courir un nouveau délai de prescription. Cette position, déjà affirmée en 1994 (Cass. soc., 3 mars 1994, n° 91-17.795), reste inchangée malgré les nombreuses tentatives, notamment des ayants droit, d’invoquer la gravité ou la nouveauté des lésions pour relancer le contentieux.