Faute inexcusable de l’employeur : la victime a droit à la réparation de tous ses préjudices

Les faits

A la suite d’un accident du travail, une salariée devenue tétraplégique demande à son employeur, reconnu responsable d’une faute inexcusable, l’indemnisation des frais d’aménagement de son domicile et d’adaptation de son véhicule nécessités par son état.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel refuse de lui accorder l’indemnisation de ces frais.

Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation donne raison à la salariée.

Constatant que les frais d’aménagement du logement et de véhicule adapté ne sont pas couverts par le Code de la Sécurité sociale, la Cour de cassation conclut que la victime est en droit de saisir les juridictions de Sécurité sociale afin d’en obtenir le remboursement auprès de l’employeur.

Explications…

Lorsqu’un accident ou une maladie est dû à la faute inexcusable du chef d’entreprise, la victime ou, en cas de décès, ses ayants droit, peuvent, indépendamment de la majoration de rente ou de capital dont ils bénéficient, demander à l’employeur, devant la juridiction de Sécurité sociale, la réparation de certains chefs de préjudices énumérés par l’article L. 452–3 du Code de la Sécurité sociale.

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Précisément, cet article prévoit que la victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur a le droit de demander à ce dernier la réparation :

• du préjudice causé par les souffrances physiques et morales ;
• de ses préjudices esthétiques et d’agrément ;
• et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.

A retenir

Jusqu’à cette décision, la Cour de cassation estimait que cette énumération était limitative. Elle refusait donc toute demande des victimes tenant à l’indemnisation des dépenses engagées, notamment pour se déplacer ou pour adapter leur domicile à leur infirmité au seul motif que ces préjudices ne figuraient pas sur la liste fixée par l’article L. 452–3 du Code de la Sécurité sociale. Elle revoit aujourd’hui sa position.

Pour connaître tous les détails de cette décision :

Réparation des frais causés par un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur (pdf | 4 p. | 19 Ko)

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Cour de cassation, 2e chambre civile, 30 juin 2011, n° 10–19475 (un salarié victime d’un accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur peut demander réparation des frais d’adaptation de son logement et de son véhicule à son handicap)