Fausses couches et santé menstruelle : les nouveaux droits prévus
Publié le 17/05/2023 à 08:04·Modifié le 17/10/2025 à 10:33
·Temps de lecture : 5 min
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Une loi, quasi-adoptée, crée une protection contre le licenciement pour les salariées victimes d’une fausse couche tardive et supprime tout délai de carence pour les IJSS en cas d’arrêt maladie lié à une fausse couche. Deux autres propositions de loi prévoient d’autres mesures en cas de fausse couche ou de règles douloureuses comme un congé spécifique. Le règlement intérieur de l’entreprise pourrait même être modifié !
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