Déclaration d’accident du travail : les réserves peuvent désormais être ajoutées en ligne

L’employeur doit déclarer tout accident dont il a connaissance à la CPAM de la victime dans les 48 heures (dimanches et jours fériés non compris).

Cette déclaration s’effectue par tout moyen conférant date certaine à sa réception.

Il est possible d’effectuer cette déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr pour les salariés qui relèvent du régime général d’Assurance maladie. Elle se fait :

• soit par saisie de formulaire à l’écran ;
• soit par dépôt de fichier structuré issu de votre logiciel de paie (EDI).

Il est également possible d’adresser le formulaire Cerfa 14463*03 « Déclaration d'accident du travail ou d'accident de trajet » par lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM du salarié.

L’employeur peut émettre des réserves motivées sur l’origine professionnelle de l’accident au moment de la déclaration, ainsi que pendant un délai de 10 jours francs à compter de la date à laquelle il a effectué la déclaration.

Après avoir été saisies, ces réserves sont transmises directement à la CPAM du salarié pour traitement.

Une fois la déclaration effectuée, le site net-entreprises précise qu’il est désormais possible d’ajouter des réserves à la déclaration dans les 10 jours francs après sa réalisation.

Net-entreprises.fr, Ajout de réserves aux déclarations d’accident du travail (DAT), 18 janvier 2022