Contestation de la prise en charge de l’AT/MP et de la faute professionnelle : deux voies possibles

Depuis le 1er janvier 2010, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) est tenue de notifier à l’employeur ses décisions par lettre recommandée, avec mention des délais et voies de recours.

Dès lors, si l’employeur entend contester le caractère professionnel de l’accident, il doit introduire son recours dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la CPAM. Passé ce délai, en l’absence de tout recours par l’employeur, la décision de prise en charge est définitive à son égard et n’est plus contestable.

Dans l’affaire jugée le 5 novembre 2015 par la Cour de cassation, le problème de droit consistait à savoir si un employeur pouvait contester le caractère professionnel de l’accident alors même que le délai de deux mois était dépassé et que la décision de prise en charge était devenue définitive.

Les faits

En l’espèce, un employé, électromécanicien intérimaire par la société M. mis à disposition de la société A. a été victime d’un accident vasculaire cérébral alors qu’il se rendait à Séoul dans le cadre de sa mission.

La CPAM ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l’intéressé a saisi le tribunal des affaires de la Sécurité sociale d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur, la société M.

Le salarié fait valoir que constitue une faute inexcusable le fait pour l’employeur de ne pas l’avoir soumis ni à la visite médicale d’embauche, ni à celle prévue par l’accord conventionnel sur le détachement des salariés temporaires à l’étranger.

De son côté, pour sa défense, l’employeur conteste le caractère professionnel de l’accident du salarié.

Ce qu’en disent les juges

Dans un premier temps, la cour d’appel retient la faute inexcusable de l’employeur, dans la mesure où, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de prise en charge de l’accident du travail, les demandes d’inopposabilité de l’employeur sont irrecevables.

La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel aux motifs que l’opposabilité de la décision de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle ne privait pas l’employeur, dont la faute inexcusable était recherchée, de contester le caractère professionnel de l’accident.

Arrêt de la Cour de cassation, 2e chambre civile, 5 novembre 2015, n° 13–28.373 (pdf | 5 p. | 59 Ko)

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Selon la Cour cassation, en matière d’AT/MP et de reconnaissance de faute inexcusable, il convient de distinguer deux types de contestation possibles, la seconde n’étant pas liée à la première :

• en cas de reconnaissance de l’AT/MP : la contestation de la décision de prise en charge par la CPAM dans le délai de deux mois ;
• en cas de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur : la contestation du caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.

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Cour de cassation 2e chambre civile, 5 novembre 2015, n° 13–28.373 (pour se défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie)