Contestation de la prise en charge de l’AT/MP et de la faute professionnelle
Publié le 15/12/2015 à 00:00·Modifié le 11/07/2017 à 18:18
Attention
La réglementation a pu évoluer depuis la publication de cet article. Pensez à vérifier les textes en vigueur.
Pour se défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.
Pour se défendre à l’action en reconnaissance de la faute inexcusable, l’employeur peut contester le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie.