Avis d'inaptitude : une erreur de plume peut malgré tout dispenser l’employeur de son obligation de reclassement

D’ordinaire, la déclaration d’inaptitude d’un salarié soumet l’employeur à une obligation de reclassement.

Par exception néanmoins, il peut en être dispensé dès lors que l’avis émis par le médecin du travail mentionne expressément :

• en cas d’inaptitude résultant d’une maladie ou d’un accident non professionnel : que « tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi » (art. L. 1226-2-1 du Code du travail)

• en cas d’inaptitude résultant d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail : que « tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé » ou que « l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi » (art. L. 1226-12).

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a exprimé sa très grande fermeté envers des avis qui, bien que calqués sur les prescriptions du législateur, proposaient des formulations divergentes. Aussi, la chambre sociale a considéré que l’employeur ne pouvait être exonéré de son obligation de reclassement si l’avis d’inaptitude indiquait que :

• l’état de santé du salarié faisait obstacle sur le site à tout reclassement dans un emploi ;

• l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise.

Pour autant, cette inflexibilité n’est pas absolue, programmée. Comme l’illustre une récente décision de la Cour de cassation, les juges savent également faire preuve d’agilité lorsque les termes de l’avis l’exigent.