AT/MP et délai de consultation passive : la Cour de cassation met fin au débat

Suite à l’instruction d’un accident ou d’une maladie, la CPAM doit permettre à l’employeur de consulter le dossier et d’émettre des observations. Les textes prévoient que cette information doit être faite au plus tard 10 jours francs avant le début de la période de consultation.

Or,  avec la réforme de 2019, a été instauré un second délai de consultation, avec pour ambition d’instaurer une procédure contradictoire plus équilibrée.  

Sont ainsi  distingués :

• un premier délai de 10 jours francs pour permettre aux parties (employeur et salarié) de formuler leurs observations ;
• puis un second délai, présenté comme une phase de simple consultation, permettant à la caisse de prendre effectivement en compte les observations des parties avant de rendre sa décision.

Sur le papier, l’existence d’un second temps devait redonner un sens à la procédure contradictoire.

En pratique toutefois, ce second délai n’a presque jamais été respecté : les caisses ont continué à statuer immédiatement à l’issue du premier délai, privant les parties de toute seconde chance de consultation. Certaines cours d’appel avaient sanctionné ces pratiques, tandis que d’autres estimaient que le texte n’imposait pas réellement cette seconde période.