AT et télétravail : des « zones grises » en France comme dans d’autres pays d’Europe

Comment faire la différence entre un accident domestique et un accident du travail dès lors par exemple qu’un salarié en télétravail chute d’un tabouret dans sa cuisine? Comment prendre en compte le risque électrique au domicile alors que l’employeur est dans l'impossibilité de vérifier la conformité des installations ?

Pour éclairer ces questions, à l’heure d’une proposition de directive européenne sur l’organisation du télétravail qui pourrait voir le jour cette année, le GIP français, constitué par la Cnam et l’INRS, a analysé les dispositions encadrant la reconnaissance des AT en télétravail en France mais aussi en Allemagne, Autriche, Espagne, Finlande, Italie et Suède.

Il existe en France une présomption d'imputabilité des AT survenus en télétravail. Dans d'autres pays, comme en Italie, Finlande et Suède, l'indemnisation des préjudices est subordonnée au lien incontestable entre l'accident survenu à distance et l'activité professionnelle exercée au moment de l’accident. La présomption française d’imputabilité de l'accident en télétravail ne dispense pas pour autant d’établir un lien de causalité entre le travail et le sinistre.

Afin que l’accident en télétravail puisse être reconnu comme AT, il faut qu'il survienne sur le « lieu où est exercé le télétravail » et « pendant le temps » de travail. Un accident survenu dans la cuisine au moment du déjeuner ou en chargeant une machine à laver dans la salle de bains pourrait ainsi relever du domaine domestique.

Mais la question est en réalité plus complexe. Si lors d’un temps de pause, le salarié reste en contact avec l’employeur ou joignable par ce dernier dans un lieu autre que le lieu strict de télétravail, l’accident pourrait être considéré comme un AT. En cas de déconnexion du travail, en éteignant l’ordinateur de travail ou si l’employeur ne peut pas contacter le travailleur pendant sa pause déjeuner, l’accident survenu lors d’occupations personnelles serait un accident domestique.

Contrairement à certains pays comme la Finlande ou l’Autriche, pays dans lesquels les accidents de trajet en télétravail sont considérés comme des AT sous certaines conditions (aller chercher à manger, faire les courses pour le déjeuner, amener/chercher les enfants etc.), la loi française ne précise pas si la couverture d’un accident de trajet s’étend ou non au télétravail.

Pour l’INRS, le télétravail effectué à domicile ne devrait pas exclure systématiquement la prise en compte des accidents de trajet, notamment lorsque l’accident survient entre le domicile du salarié et un lieu extérieur où il prend régulièrement ses repas lors de sa pause méridienne.

Si la jurisprudence devrait clarifier la question, l’accord de télétravail est un instrument pour tracer quelques limites, notamment les plages horaires de travail et de joignabilité du salarié par l’employeur. L’accord pourrait être à ce titre le seul moyen pour l’employeur de justifier que, lors de la survenue de l’accident, le salarié n’était plus placé sous son autorité.

Le rapport Eurogip rappelle par ailleurs que l’employeur a la possibilité, en cas de doute sur le caractère professionnel de l’accident déclaré par son employé, d’émettre des réserves qui conduiront à une enquête de la CPAM. Mais c’est à l’employeur de démontrer l’origine étrangère au travail.

L’accord-cadre européen sur le télétravail stipule que l'employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelle du télétravailleur. Se pose la question de savoir comment un employeur peut s'assurer que les règles en matière de SST sont respectées à domicile. D’autant qu’il ne peut procéder à des inspections du lieu de travail privé sans le consentement du télétravailleur.

En France, certains accords de télétravail prévoient que les télétravailleurs fournissent un certificat sur l'honneur ou une attestation de leur assureur par exemple sur la conformité électrique ou la présence de détecteurs de fumée. L’accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail met l’accent sur l’importance du rôle de l’information et de la formation du salarié en matière de SST, notamment en matière d’ergonomie.

Pour autant, le rapport précise que le Code du travail n’impose pas à l’employeur de fournir à ses télétravailleurs du matériel (meubles, chaises, tables, etc.) répondant aux standards ergonomiques.

L’Afnor, qui vient de publier une nouvelle norme volontaire NF X35-102 sur l’ergonomie dans les bureaux, planche désormais sur l’ergonomie du travail à distance afin d’aider les entreprises à mieux prendre en compte dans les démarches de prévention les risques liés au télétravail. Sans valeur contraignante, cette norme à venir sera néanmoins une référence pour les entreprises soucieuses de prévenir les accidents et maladies professionnelles à distance.

Pour assurer la santé et le bien-être des salariés en télétravail, les Editions Tissot vous proposent leurs « Fascicules Télétravail et santé : trouver l’équilibre ».

Rapport Eurogip Télétravail et accident de travail dans 7 pays européens, mars 2023
Brochure de l’INRS sur le cadre juridique et conventionnel du télétravail