Assouplissement du suivi de l’état de santé de certains salariés : le ministère du Travail publie un questions-réponses

Pour rappel, depuis le 1er octobre 2025,  la détention d'une attestation se substitue à la détention d’un avis d’aptitude pour les salariés devant détenir : 

• une autorisation de conduite pour l’utilisation de certains équipements mobiles ou servant au levage de charges ;
• une habilitation pour réaliser des travaux sous tension (incluant les travaux de nettoyage sous tension) ou des opérations au voisinage simple ou renforcé de pièces nues sous tension.

L’employeur peut dorénavant accorder une autorisation de conduite ou une habilitation électrique sur la seule présentation, préalable, par le salarié, d’une document attestant qu’il n’existe aucune contre-indication médicale à son égard.

Ces attestations doivent être conformes, dans leur contenu, à des modèles fixés par un arrêté du 26 septembre 2025 :

Valable pour une durée de 5 ans, cette attestation de non contre-indications médicales est délivrée par le médecin du travail : 

• à l'issue d'un examen médical dédié demandé par le travailleur ou l’employeur  ;
• ou, comme le précise le ministère du Travail, à l’occasion de la visite d’information et de prévention.

Il est également précisé que le médecin du travail peut déléguer l’examen à un collaborateur médecin ou interne en médecine mais pas à un infirmier en santé au travail. 

Si nécessaire, le médecin peut remettre au salarié une proposition d’aménagement de poste accompagnant l’attestation d’absence de contre-indications médicales.

S’agissant de l’attestation pour la conduite des équipements, le ministère du Travail précise que le modèle d’attestation ne précise pas le type d’engin concerné. Ainsi, il n’est pas nécessaire de réaliser un nouvel examen, durant la période de validité de l’attestation, lorsque le salarié doit être autorisé à la conduite d’un autre équipement soumis à la même attestation.

Par exception, si des pathologies contre-indiquent la conduite ou l’accès de certains engins en particulier, le médecin du travail accompagnera l’attestation d’une demande d’aménagement du poste de travail devant indiquer quels engins sont possibles et quels sont ceux qui doivent être évités.

En outre, en cas de changement d’employeur durant cette période, le nouvel employeur n’a pas à organiser à un nouvel examen en vue de la délivrance de l’attestation.

L’attestation étant versée au dossier médical en santé au travail du salarié, un duplicata peut être demandé par le nouvel employeur ou le salarié au SPSTI concerné.

A titre transitoire, tous les avis d'aptitude délivrés jusqu’au 30 septembre 2025 tiennent lieu d’attestation pour une durée de 5 ans.

En cas de changement de poste ou en cas de changement d’employeur, ce dernier doit évaluer si le nouveau poste est similaire au précédent : 

• en cas d’emploi similaire, le nouvel employeur peut délivrer l’autorisation de conduite au vu de l’avis d’aptitude en cours de validité ;
• en cas d’emploi différent ou en cas de doute, l’employeur doit demander une visite pour  qu’une attestation soit délivrée.

Le ministère du Travail rappelle enfin que les jeunes travailleurs affectés à des travaux réglementés, bénéficiant d’une dérogation aux travaux interdits, restent soumis à une aptitude médicale annuelle : l’attestation de non contre-indication ne s’applique donc pas.

En revanche pour les travaux réalisés par des jeunes travailleurs, lorsqu’ils sont sous surveillance, au voisinage de pièces nues sous tension, l’attestation de non contre-indication s’applique.

Pour en savoir davantage sur le suivi de l’état de santé des salariés, les Editions Tissot vous suggèrent leur documentation « Santé sécurité au travail ACTIV ».

Questions-Réponses relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs, conduite d'engins, risque électrique : le décret du 18 avril 2025, ministère du Travail, 4 novembre 2025