Arrêt maladie et congé de maternité : l’accomplissement d’une prestation de travail au cours de ces périodes cause nécessairement un préjudice au salarié

Publié le 11/09/2024 à 09:45·Modifié le 10/10/2025 à 15:58

Temps de lecture : 4 min

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La maladie et la maternité constituent toutes deux des motifs de suspension du contrat de travail. Aucune tâche professionnelle ne doit donc être accomplie au cours d’un congé de maternité ou d’un arrêt maladie. Dorénavant, le seul manquement de l’employeur à cette obligation permet au salarié de solliciter le versement de dommages-intérêts devant le juge prud’homal.

Maladie et maternité : deux motifs de suspension du contrat de travail

La suspension du contrat de travail d’un salarié peut être provoquée par son départ en congé de maternité ou son placement en arrêt maladie.

Ce dernier se retrouve alors délié de son engagement contractuel principal, celui de devoir fournir une prestation de travail. Ce qui, réciproquement, exemptera l’employeur de son obligation de procéder au paiement de son salaire.

Bon à savoir

En vertu des dispositions légales ou conventionnelles en vigueur, l’employeur peut être néanmoins tenu d’assurer le maintien total ou partiel de la rémunération du salarié absent.

En faisant accomplir des tâches professionnelles au salarié durant ce temps de suspension, l’employeur commet irrémédiablement un manquement et engage, à ce titre, sa responsabilité.

Rappel

Le Code du travail dispose, en son article L. 1225-29, qu’il est interdit d’employer une salariée pendant une période de :

8 semaines au total avant et après l’accouchement ;
dont 6 semaines au moins après l'accouchement.

Auquel cas, le salarié pourra solliciter, auprès du juge prud’homal, l’indemnisation de l’ensemble de ses préjudices.

A travers deux décisions rendues le 4 septembre 2024, la Cour de cassation s’est penchée sur la question suivante : ne faudrait-il pas considérer, en présence de ce manquement, que le salarié dispose automatiquement d’un droit à réparation ?