Arrérages de la rente AT/MP : leur paiement peut être réclamé sur une période de 5 ans

Publié le 29/07/2025 à 15:04

Temps de lecture : 3 min

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La prescription de 2 ans, telle prévue par le Code de la Sécurité sociale, s’applique-t-elle à toutes les demandes indemnitaires liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle (AT/MP) ? La Cour de cassation répond par la négative, et rappelle qu’elle ne concerne pas les demandes relatives aux arrérages de rente.

Le contentieux AT/MP : dossier de synthèseTélécharger

Demandes indemnitaires en matière d’AT/MP : plusieurs délais de prescription applicables

L’article L. 431-2 du Code de la Sécurité sociale institue une prescription de 2 ans en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Cette prescription biennale concerne principalement :

les demandes de prestations et indemnités (indemnités journalières, rentes, capital décès, etc.) formées par la victime ou ses ayants droit ;
les demandes de révision de ces prestations, notamment en cas de rechute, d’aggravation ou de décès ;
les actions en paiement ou en remboursement de prestations indûment versées ;
les actions des professionnels de santé et établissements pour le paiement de leurs prestations ;
les demandes d’indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

En revanche, ce délai ne s’applique ni à l’exécution des prestations déjà reconnues, ni aux créances d’arrérages soumises à la prescription de droit commun de 5 ans (quinquennale).

Illustration à travers une décision rendue le 26 juin 2025.