Violation du statut protecteur : point de départ de l’indemnisation
Publié le 10/09/2021 à 08:08·Modifié le 14/09/2021 à 10:32
·Dans Protection des RP
·Temps de lecture : 4 min
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Outre son droit à réintégration, le salarié protégé dont le licenciement est intervenu sans autorisation ou après annulation de celle-ci, bénéficie d’une indemnisation liée à son éviction de l’entreprise et donc de son mandat. L’arrêt ici analysé nous permet de revenir sur la question de la période de référence indemnisable.
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Thématique : Protection des RP
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