Une convention collective peut-elle être applicable à un salarié même si toutes les formalités d'information n'ont pas été respectées ?

Une salariée qui travaillait en qualité d'agent de sécurité avait saisi les prud'hommes. Elle estimait que son employeur n'avait pas respecté son obligation d'information relative aux textes conventionnels. Elle pointait notamment un accord collectif de modulation du temps de travail, qui selon elle ne lui était pas applicable, faute pour l'employeur d'avoir respecté les formalités d'information obligatoires.

Les premiers juges avaient donné gain de cause à la salariée, et avaient estimé que l'accord collectif en question ne lui était pas opposable.

Mais la Cour de cassation n'est pas d'accord avec cette analyse.

Elle tient un raisonnement en plusieurs étapes et rappelle d'abord les règles posées par le Code du travail :

1. A défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord collectif, l'employeur :

• donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ;
• tient un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail ;
• met sur l'intranet, dans les entreprises dotées de ce dernier, un exemplaire à jour des textes.
  
  

2. Un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel. Il comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. Il précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.

Depuis l'entrée en vigueur d'un décret du 20 octobre 2016, cet avis est communiqué par tout moyen aux salariés.

La Cour poursuit son analyse et constate que, pour condamner l'employeur, les premiers juges avaient retenu que :

• si l'employeur communique des attestations de 3 salariés indiquant que l'accord d'entreprise sur la modulation du temps de travail est disponible dans la salle de pause, il ne ressort pas de ces témoignages que cette mise à disposition a fait l'objet de l'avis prescrit par le Code du travail, ni que la salariée en avait connaissance ;
• la salariée communique une attestation d'un collègue indique qu' « il ne m'a jamais été indiqué où ils étaient consultables », tandis qu'un autre collègue explique qu' « aucun panneau d'affichage ou document n'était à notre disposition donc impossible de consulter les accords d'entreprise » ;
• l'employeur ne justifie que d'une seule annexe au bulletin de salaire du mois de janvier 2017 au titre du repos compensateur acquis en 2016 et que cette annexe ne fait pas mention de l'accord d'entreprise dont il se prévaut.

Les juges en avaient donc déduit que l'accord d'entreprise relatif à la modulation du temps de travail était inopposable à la salariée.

A tort pour la Cour de cassation : en effet, il ressortait des constatations des premiers juges que la salariée avait été informée au moment de son embauche du texte conventionnel applicable dans l'entreprise et que celui-ci était mis à disposition en salle de pause, en sorte qu'il était accessible.

Par conséquent, l'affaire devra être rejugée.

Cour de cassation, chambre sociale, 5 juillet 2023, n° 21-25.157 (à défaut d'autres modalités prévues par une convention ou un accord conclu en application de l'article L. 2262-5, l'employeur donne au salarié au moment de l'embauche une notice l'informant des textes conventionnels applicables dans l'entreprise ou l'établissement ; la remise de cette notice peut être opérée par la mention des textes conventionnels applicables dans le contrat de travail)